Lien De Causalite

risques de la collectivité. Le mécanisme est différent de la responsabilité civile. C’est le cas des accident du travail ou de la maladie, ou des victimes d’infraction, qui sont aidés par un fond de garanties spécifique, il n’y a pas création d’un lien d’obligation entre deux personnes. La victime demande à la collectivité. On ne traitera pas des dommages pris en charge par la solidarité nationale. Section 1 - Distinctions § 1 - Distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale

Para II – Le caractère direct En matière contractuelle, 1151 Code Civil parle du caractère direct du dommage. Cette exigence est aussi transposée en matière délictuelle, ce que l’on appelle le caractère personnel du dommage. Il faut un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur et prendre en compte la qualité de la victime : 1) La victime directe 2) Les proches (qui peuvent souffrir à la fois d’un préjudice matériel et moral, ce sont des victimes par ricocher) Un

doit être à la fois direct, actuel et certain. 1) Direct Doit résulter de la faute, on ne répare par les conséquences lointaine et indirectes d’un comportement. Préjudice doit être direct mais cela relève principalement de l’étude du lien de causalité. Problème du dommage consécutif. 2) Actuel Doit être présent mais nuance : jurisprudence accepte d’indemniser le préjudice futur dès lors qu’il est certain. Préjudice hypothétique n’est pas indemnisé par la jurisprudence. Seule véritable

des p et t , -qualification faute : personnelle détachable -recherche juge compétent : JJ CE 13 mai 1991 Sté d’assurances les Mutuelles Réunies c/ Ville d’Echirolles = hypothèse de la faute commise en dehors du service et dépourvue de tout lien avec lui CE 12 avril 2002 Papon = Le JJ a indemnisé la victime au frais de l’agent = ce dernier peut se retourner contre agent pour obtenir indemnisation. = Le CE qualifie ici une faute personnelle : la participation à l’arrestation de 76 Juifs

lorsqu'elle se déploie en dehors de la sphère contractuelle, c'est pour cela que cette responsabilité est également désigné responsabilité extra-contractuelle. Un conducteur heurte un piéton, il cause un dommage, entre le conducteur et le piéton aucun lien contractuelle n'existe en conséquence le responsabilité sera engagé en dehors du champs contractuelle et relèvera de la responsabilité délictuelle. 1147 du code civil : responsabilité contractuelle. 1382 et suivant du code civil : responsabilité délictuelle

contient les 3 éléments nécessaires à l'existence de toute responsabilité civile: « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige (celui par la faute duquel il est arrivé) à le réparer ». Le dommage + La faute + Le lien de causalité = Responsabilité civile –» Le but de la responsabilité civile est de rétablir une situation semblable à celle qui aurait existé, si le dommage n'avait pas été causé. A. Le dommage Le dommage est une atteinte portée à u intérêt légitime

l’on ne se comporte pas comme l’aurait fait quelqu’un de normalement prudent – un dommage ou préjudice. On distingue trois grandes catégories de préjudices : le préjudice matériel, le préjudice moral et le préjudice physique. – un lien de causalité entre la faute et le dommage. B. LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE DU FAIT D’AUTRUI Trois catégories de personnes sont responsables du fait d’autrui : – les parents du fait de leurs enfants mineurs ; – les artisans

  Chapitre Ier : les conditions de la responsabilité civile délictuelle quand vous l'avez déjà signalé responsabilité civile délictuelle suppose l’existence de trois conditions : -- la faute (section I.) -- le dommage (section II.) -- le lien de cause à effet entre cette faute et le dommage (section III.)   Section I : la faute -- généralités la faute est la commission ou l' abstention causant le dommage à autrui, il doit être prouver par la victime qui demande de partir des fautes

phénomène . Il y’a une anticipation ,une info sur le futur qui explique le lien entre les deux phénomènes . Intégration d’une variable tierce . C’est le lien entre les deux qui n’est pas inéluctable . Causalité simple : Relation de cause à effet Causalité Granger : calcul avec les variations . Les variations de X causent celles de Y. La causalité au sens e Granger est une méthode empirique qui consiste en l’identification du lien causal de la manière suivante : X cause Y si les valeurs passées de X

faute, un dommage, un lien de causalité (comme en matière judiciaire). La faute est un manquement à une obligation préexistante. Le juge administratif fait un examen de la faute par rapport à un comportement standard, celui dit « du bon père de famille ». Une faute de l’hôpital public lyonnais a été commise (défaut d’entretien). Ce manque d’entretien a concouru à l’infection du genou de M.X, un dommage physique est donc constaté. La faute, le dommage et le lien de causalité sont établis ⎝ Etablissement