Lien De Causalite

pratiquer un sport par exemple… C. Le lien de causalité entre la faute et le dommage Pour qu’une personne soit considérée comme responsable, il ne suffit pas qu’elle ait commise une faute ou que l’on est subi un préjudice, mais il faut aussi réussir à prouver qu’il y a un lien entre la faute commise et le préjudice subi. Le lien de causalité n’est pas toujours évident à prouver. Il existe un moment à partir duquel on ne peut plus reconnaître un lien de causalité entre la faute et le dommage. Ce moment

COMPTE DU RÉSULTAT DANS LE CADRE DE L’INFRACTION PÉNALE? LE LIEN DE CAUSALITÉ C’EST LA QUESTION ESSENTIELLE DE L’ÉLÉMENT MATÉRIEL. IL FAUT CARACTÉRISER LE LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE L’ACTE RÉPRÉHENSIBLE ET LE RÉSULTAT. SI LE LIEN DE CAUSALITÉ EST INCERTAIN, L’INFRACTION N’EST PAS CONSTITUÉE. CETTE EXIGENCE A ÉTÉ RAPPELÉE EN TANT QUE PRINCIPE MAJEUR PAR L’ARRÊT DU 25 AVRIL 1967. LA COUR DE CASSATION CONSIDÈRE QU’IL N’Y A PAS DE CAUSALITÉ ENTRE LA MORT DE LA VICTIME ET L’ACTE RÉPRÉHENSIBLE ET UNE RELAXE

l'enfant. L'affaire a été renvoyé en Cour d'Appel afin de statuer de nouveau sur cette disposition. Mais la Cour de renvoi résiste à la décision de la Cour de Cassation et considère que «l'enfant de subit pas un préjudice indemnisable en relation de causalité avec les fautes commises.» Les parents ont donc de nouveau formé un pourvoi en cassation ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne. La Cour statue ici en Assemblée Plénière (sa décision s'imposera donc). Ils considèrent en

a- L’étendue de l’obligation inexécutée b- L’incidence de la distinction sur la preuve de la faute 3- Le lien de causalité entre l’inexécution de l’obligation et le dommage C- Les causes d’exonération de la responsabilité contractuelle : 1- La force majeure, cause d’exonération totale du débiteur 2- La faute de la victime ayant un lien de causalité avec le dommage, cause d’exonération partielle du débiteur En annexe : la faute du tiers. D-

1001 dit du contrat qu’il a crée des obligations : Il oblige deux personnes, c’est à dire qu’il crée un lien de droit entre les deux personnes, et l’obligation constitue pour une de ces deux personnes un droit ( donne un droit, est exercé contre lui ). Ces deux personnes : - Créancier : titulaire du droit - Débiteur : l’obligation ne constitue pas un droit mais une dette Obligation : lien de droit entre créancier et débiteur. Une créance est un droit personnel. Ne pas confondre : - Obligation

de la loi pénale. Une QPC, le 16 septembre 2011, a abrogé une partie du texte sur les agressions sexuelles en ce qui concerne la circonstance de l'inceste. Il a été considéré comme contraire au principe de la légalité des délits et des peines car le lien familial n'est pas suffisamment précisé. Le principe de la légalité pénale a aussi une valeur conventionnelle : il est prévu à l'art. 7 de la CEDH. Signifie que c'est une convention qui garantit un certain nombre de droits fondamentaux, signée par

des fautes contractuelles ont été commises par les défendeurs qui doivent donc réparer le préjudice de la mère constitué par la perte d’une chance de recourir à l’IVG. Par contre, elle refuse l’indemnisation de l’enfant à défaut de la condition de causalité entre la faute des défendeurs et le préjudice de l’enfant, condition énoncée à l’article 1382 du Code civil. Les parents se pourvoient en cassation afin de contester ce refus d’indemnisation et la Cour prononce alors un arrêt de cassation en renvoyant

administrer la substance nuisible à la victime. Une substance nuisible : l’agent doit administrer une substance nuisible à la victime, on entend par nuisible toute substance de nature a causer un dommage corporel et moral. Un préjudice avec un lien de causalité : il faut un résultat qui peut être une atteinte physique ou psychique. Ce dommage doit résulter de manière certaine et directe de l’administration du produit. En l’espèce Rocco met une pilule dans le verre d’Emmanuelle, pilule qui la met dans

vise avant tout le but pratique à atteindre : le salut. Privé des ressources métaphysiques du thomisme, « Le pessimisme protestant, paradoxalement ( alors qu’il veut rompre avec tout anthropocentrisme dans la théologie) détache la créature de tout lien avec un ordre supérieur, la créature pour vivre devient centre dans son ordre inférieur. » Nominalisme et protestantisme doivent être regardées comme les deux formes aliénantes, parce que fondatrices, de la modernité. Elles essaimeront dans toutes

conceptions doctrinales de l'abus de droit § II Les applications jurisprudentielles de l'abus de droit Section III Lien de causalité entre le fait générateur et le dommage A. La définition du lien de causalité (comme problème en cas de causes multiples) 1.Position du problème en doctrine 2.Exposé des analyses traditionnelles 3.Solutions de droit positif B. La preuve du lien de causalité (en cas de causes incertaines) Chapitre / 4 La responsabilité du fait d'autrui Section I Les fondements spéciaux