Lien De Subordination Critere Du Contrat De Travail

DROIT DU TRAVAIL ET DROIT SOCIAL 1 - Qu’est-ce que le droit du travail ? Ensemble de règles régissant les relations entre employeurs et employés sachant qu’il existe des relations individuelles et collectives de travail avec respectivement le contrat de travail comme base juridique (base contractuelle) et les IRP (DP et CE élus), IRS=RSE (DS et section syndicale d’entreprise SSE) et le droit conventionnel (négociation collective désignés par le syndicat de base) Le conflit collectif de travail

Correction cas pratique séance 4 Contrat d’entreprise (2) Préalable : les propos en italique, surlignés en jaune, ne doivent pas apparaître sur vos copies. Nous avons choisi de vous les mettre en évidence sur cette correction afin de clarifier la méthodologie qui paraît encore lacunaire pour certains d’entre vous. Introduction générale / annonce de plan Monsieur Stéphane POLILLI, célèbre facteur de piano, a décidé de « prendre sous son aile » Monsieur François-Xavier ROBERT, novice en

SOCIAL Droit social = droit du travail + droit de la sécurité sociale INTRODUCTION I/ DEFINITIONS Le droit est une règle générale et abstraite, d’ordre étatique, pouvant être sanctionnés par le juge. Le travail est une activité rémunérée ayant comme étymologie le mot « tripalium » ; qui signifie trois pieux, outil qui servait à torturer les Hommes. Le travail est une souffrance, pas sans utilité puisque de cette épreuve naitra

10 à 13 I- Les principes d’accès à l’activité professionnelle Situation juridique 1- Oui car l’infirmier est français. La France fait partie de l’Union Européenne. L’infirmier français est donc un citoyen européen il est donc libre de travailler dans un Etat membre de l’Union de son choix sans discrimination professionnelle. 2- La demande de reconnaissance est nécessaire pour que l’Etat d’accueil puisse reconnaître l’infirmier français comme apte à exercer son métier dans cet Etat.

comprend plusieurs clauses à respecter, sachant que la durée du renouvellement du CDD ajoutée à la durée du contrat initial ne peut excéder la durée maximale de 18 mois. (si ces conditions ne sont pas respectées, il se transforme en CDI) Le contrat de Mme X à vu renouveler illégalement son contrat 104 fois pendant deux ans. Un CDD à recours à un remplacement déterminée dans le temps, à un travail exceptionnel et non permanent, d’où le Mme X à effectuer le poste de façon permanant. Il doit donc être

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- DROIT DU TRAVAIL – CM ------------------------------------------------- Le 08.10.08 INTRODUCTION I. Qu’est ce que le droit du travail ? A. Définition du droit du travail Le droit du travail est une branche du droit privé, c’est un ensemble de règles juridiques qui s’appliquent aux relations individuelles et collectives, qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui

DROIT Travailleurs Subordonnés ↓ Fonctionnaires Salariés ↓ ↓ Statut : Contrat de Travail Fonction publique d’Etat ↓ Fonction publique territoriale Code du Travail Fonction publique hospitalière ↓ ↓ Droit PRIVE Participe à une mission de service publique ↓ Participe à un corps ou cadre d’emploi ↓ Il ne sont pas titulaire de leur emploi mais titulaire

qui exercent une activité professionnelle quelque soient leurs statues. Cette activité professionnelle peut s'exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur (qui établit les lois) : le salariat, la fonction publique, ou le travail indépendant. I. Les principes d'accès à l'activité professionnelle. Ces principes relèvent du droit communautaire qui fixe un cadre commun aux états membres de l'Union Européenne. Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatible les libertés

Thème 1 : L’individu au travail Sous-thème 1.1 : Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Chapitre 1 - Le choix d’un régime juridique de travail I. L’accès à une activité professionnelle A) Principes et exceptions Le principe est celui d’un libre accès à la profession de son choix. Ce libre accès découle : – de la liberté du commerce et d’industrie, qui suppose la liberté d’entreprendre, la liberté d’exploiter et la liberté d’établissement (décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791

2013-2014 Droit du travail Semestre 1 Droit du travail Semestre 1 Titre 1 : La naissance de la relation du travail 4 Chapitre 1 : La notion de C de T 4 Section 1 : Les critères du contrat de travail 4 A. Les éléments propres aux obligations des parties 4 a) La rémunération 4 b) La prestation de travail 4 B. Le lien de subordination. 5 a) La subordination juridique 5 b) La subordination économique 5 C. La mise en œuvre des critères du C de T 5 a) La