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plupart de ces règles sont situées dans le titre III du Code civil : « des contrats et obligations conventionnels en général ». À côté de ces règles, il en existe d’autres qui sont particulières à chaque espèce de contrat : au contrat de vente, au bail, au mandat, au dépôt. Vu ainsi, le droit des contrats dans son ensemble se conçoit comme étant formé d’un côté du droit des contrats en général, et d’un droift spécial des contrats de l’autre côté. Cette distinction renvoie à une autre distinction :

Demos PAGE 1 LISTE DES FICHES ITB > 2007 > 54 FICHES 1. Le besoin en fonds de roulement (BFR) 2. Le fonds de roulement (FDR) 3. La capacité d'autofinancement (CAF) 4. La valeur ajoutée (VA) 5. L'excédent brut d'exploitation (EBE) 6. La trésorerie nette (TN) 7. L'excédent de trésorerie d'exploitation (ETE) 8. Les ressources structurelles 9. Les emplois structurels 10. L'actif du bilan 11. Le passif du bilan 12. Le tableau de financement 13. Les ratios de structure et de liquidité (I) :

volontés destiné à produire certains effets juridiques. L’accord de volontés que l’on appelle le consentement est la procédure spécifique de formation du contrat. Les personnes qui expriment cette volonté sont dénommées parties contractantes. Le contrat valablement formé produit son effet à l’égard des parties contractantes seulement : c’est le principe de l’effet relatif. Le contrat doit être distingué de figures juridiques voisines : l’acte juridique unilatéral (1) l’engagement formé sans l’accord

règles relatives aux affaires des entreprises, plus largement à leurs activités économiques. L’ensemble de ces règles se divisent en différents domaines ; il y a peu de manuels de droit des affaires : Le droit commercial général ⟶ vise la notion de commerçant et la notion d’actes de commerce. Le droit des instruments de paiement et de crédit ⟶ chèque, CB, lettre de change, billets à ordre... Le droit des entreprises en difficultés ⟶ l’étude des différentes procédures qui pourront être mises en

INTRODUCTION LE DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL, UNE DISCIPLINE DEVENUE INCONTOURNABLE UN CONTEXTE DE CONCURRENCE ACCRUE ET MONDIALE Dans le contexte économique actuel de mondialisation, aucun dirigeant, gestionnaire, avocat ou juriste d’entreprise, ne peut nier l’importance du droit du commerce international dans la vie des affaires. L’époque est en effet révolue où une entreprise pouvait circonscrire son activité dans les limites de sa région ou de son pays. L’ouverture progressive des marchés

même que la réglementation bancaire à l’échelle internationale enregistre une profonde mutation suite notamment à la publication en juin 2004, par le Comité de Bâle, du dispositif révisé de convergence internationale de la mesure et des normes de fonds propres (Bâle II). A la lumière de ces évolutions, Bank Al-Maghrib a engagé une série d’actions visant d’une part, à mettre le dispositif de supervision bancaire en conformité avec les principes fondamentaux édictés par le Comité de Bâle et d’autre

d’attribution des logements sociaux, crée l’Agence nationale de contrôle du logement social ainsi que de nouvelles catégories d’opérateurs (sociétés d’habitat participatif, coopératives d’habitants, sociétés d’autopromotion, …). Il modifie enfin le régime juridique applicable aux organismes d’Hlm. A propos des dispositions relatives à l’urbanisme, relevons, entre autres mesures, que la loi nouvelle modifie le contenu du PLU, instaure le transfert automatique de la compétence Plan local d'urbanisme (PLU) au

appartiennent ces entr doivent avoir ratifié cette convention. Définition du droit Le droit objectif : ens de règles juridiques (qui servent d’outils, de fondations) qui, ds un pays donné (l’Etat-Nation), régissent les rapports entre les hommes (utiles pour éviter l’anarchie). Les droits subjectifs : prérogatives qui appartiennent à une personne sur un bien. Il existe, sur le plan juridique, 2 sortes de biens : les biens meubles (ce qui peut se mouvoir grâce à la main de l’homme) ; et les biens immeubles

la gestion du régime d’assurance des créances des salariés Actualité Législative Dalloz ancien Code de commerce (1807) Annales Actualité des Procédures Collectives argument article Association pour l’emploi dans l’industrie et le commerce Assemblée Nationale Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Ch. civ.) Code civil Code de commerce (ord. 18 sept. 2000) Code de la consommation Conseil d’Etat Cour européenne des Droits de l’Homme cependant

favoriser le développement de leurs pays respectifs », contribuant à l’instauration d’une sécurité juridique et judiciaire à même de favoriser les investissements indispensables au développement économique et social des Etats de la zone OHADA. L’action du droit sur l’économie n’est pas négligeable. Un auteur a d’ailleurs écrit que la véritable réforme économique, c’est la réforme du cadre juridique de l’économie2. A cette fin, les Ministres ont chargé une mission de 7 membres, présidée par M. Kéba