Liens Juridiques Fonds De Commerce Bail Commercial

conduit en pratique à ouvrir 1 compte bancaire pour percevoir son salaire car l’employeur obligé de payer par chq, par virement les salariés au delà d1 certain montant. Le commerçant a l’obligation depuis 1940 d’ouvrir 1 compte bancaire (code du commerce) La loi oblige les Particulier à régler pat chq, par Carte bancaire, par virement les sommes >1100 € Instauration d’1 droit au compte, 4 à 5 millions de personnes = sans compte bancaire Fréquent intervention de l’état csq = le droit bancaire

ec.europa.eu/portal/page/portal/eurostat/home Site du ministère de l’économie http://www.economie.gouv.fr/ Site du gouvernement pour les PME http://pme.service-public.fr/ L’Agence pour la création d’entreprise (APCE) http://www.apce.fr Chambre de commerce de Grenoble http://www.grenoble.cci.fr/ Les Echos http://www.lesechos.fr La Tribune http://www.latribune.fr/accueil/a-la-une.html Financial Times http://www.ft.com/home/europe Blog incontournable http://econoclaste.org.free.fr/dotclear/ 5 Présentation

Cadre juridique de la vie économique il existe un corp de règele particulière; le droit commerciale, on l'appelle le droit des affaires.acte des commercants et de ceux qui accomplissent des actes de commerces.ce terme de commerce s'entend ds un sens large, non seulement les activité commerciales au sens stricte du termne: achats reventes distribution de bien, la prodduction industriel ( rentre aussi ds le commercial) ds une certaines mesure ils enveloppe les acti de services, acti auquel se livre

2004, le secteur bancaire poursuit son mouvement de concentration. Les banques françaises déjà particulièrement présentes au Maroc par le canal de trois filiales locales, bénéficient de la restructuration du secteur, puisque le Crédit Industriel et Commercial (CIC) a, en juin 2004, fait son entrée dans le capital de la troisième banque marocaine, la BMCE. I - Le Paysage Bancaire Marocain : A. Un potentiel de développement encore très important : A fin Décembre 2003, les 19 banques

présentation du Fonds Hassan II. Et pour la deuxième partie on traite bien sur le secteur privé, on l'occurrence c'est les entreprises privé avec ses besoins de financement et les moyens de financement qui les utilisent soit interne principalement l'autofinancement ou la cession d'un actif, ou externe que soit le recours aux crédits bancaires(financement indirect) ou aux marchés des capitaux(financement direct), donc on est obligé de faire un tour concernant les banques commerciales et puis la bourse

les juristes ne se sont pas directement intéressés aux immeubles. Ce qui signifie que le droit immobilier était dissimulé dans d’autres branches du droit, principalement le droit civil puisque les immeubles sont par principe exclus du droit commercial, mais également parce que les principaux contrats portant sur les immeubles (vente, location) ont toujours été minutieusement réglementé par le code civil. Ce n’est que récemment que les juristes ont insisté pour dégager la réglementation propre

des activités suivantes : - la réception de fonds du public ; - les opérations de crédit ; - la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion. Article 2 : Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu'une personne recueille de tiers sous forme de dépôt ou autrement, avec le droit d'en disposer pour son propre compte, à charge pour elle de les restituer. Sont assimilés aux fonds reçus du public : - les fonds déposés en compte à vue, avec ou sans préavis

pouvoir royal s’est préoccupé des faillites, dans deux ordonnances, on confie le pouvoir aux juges royaux. En pratique, les juges délivraient des lettres de répit. En 1715, les procédures sont confiées aux juges consulaires, et en 1807, on a le Code de commerce. En 1889, évolutions importantes, nouvelle procédure de liquidation judiciaire réservée à ceux qui sont de bonne foi. Enfin en 1935, différents décrets de loi sont pris, on va réserver un sort spécial aux salariés, privilège accordé aux salariés

de gestion : le premier tenant à sa contrepartie, le second tenant au choix délibéré du chef d’entreprise. Le concept d’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme le fruit de l’acclimatation ou de la transplantation en droit fiscal du concept commercial d’acte non conforme à l’intérêt social ou d’abus de biens sociaux, mais avec deux différences de taille : seule l’administration peut l’invoquer et elle peut agir d’office. L’acte anormal de gestion apparaît ainsi comme un acte ou une opération

Sofia Commentaires Je Crée en Nord/Pas-de-Calais (version 03/02/2009) www.jecree.com et www.jereprends.com 2 B) L’entreprise Pour une création d’entreprise Raison sociale et nom commercial si différent BulCamion Adresse, code postal, ville, téléphone, fax, adresse 02 958 942 56 e.mail Forme juridique choisie (cf. descriptif en annexe) SARL Pourquoi avoir choisi ce statut ? Régime fiscal choisi (cf. descriptif en annexe) Pourquoi avoir choisi ce statut ? Impôts sur les sociétés