Limite Du Suffrage Universel

démocratie locale ( Election au suffrage universel direct multiplié Libre administration des collectivités passe par l’élection des assemblées délibérantes des CT (72al 3 Constitution) Loi 2 mars 1982 ; tous les organes des collectivités territoriales sont élus. L’élection au suffrage universel direct n’est pas posé par la Constitution, mais il est interdit que les organes délibérants soient composés de membres élus et nommés. L’élection au suffrage universel direct assure l’exercice de la démocratie

Constitution. Cependant, les deux seuls critères cités dans l’article 16 n’induisent pas fatalement un régime démocratique. Selon Abraham Lincoln, la démocratie ’est le gouvernement du peule, par le peuple, pour le peuple’. Des notions comme le suffrage universel, la majorité, ou encore la souveraineté populaire sont alors nécessaires à la mise en place d’une démocratie. On peut ainsi se demander si les Constituions révolutionnaires mettent en place des régimes réellement démocratiques. Nous tâcherons

les électeurs avaient peur de témoigner leur gratitude au suffrage universel. 24 Juin 1793 : Constitution montagnarde, soumise au référendum → première fois que le peuple se prononce lui-même sur son organisation politique mais en réalité pas de signification puis qu'il y aura de forte abstention. On a une dimension individuelle qui se crée → on veut interroger la totalité des citoyens mais ça n'est jamais allé jusque-là. B. Les limites de la garantie des D En 1791 = fait constitution → D

la demande du Président de la République (sur proposition du Premier ministre) ou à la demande d’un parlementaire. Il faut un vote du Parlement (les deux assemblées) puis un second vote par référendum ou bien par le Congrès (majorité des 3/5 des suffrages). La révision est impossible en raison des circonstances. Certains articles ne peuvent pas être révisés. FICHE 10 Les contrôles de constitutionnalité : le débat et les exemples étrangers Aux Etats-Unis, tous les juges peuvent contrôler la loi qu’ils

Cela garantie alors le principe d'indivisibilité de la souveraineté. Mais également La souveraineté nationale va également dans le sens d'un suffrage censitaire car en faisant voter l'ensemble des citoyens d'un pays, seule une petite partie de la Nation pourrait voter alors la souveraineté nationale approuvent la limitation du suffrage à un nombre plus limité de citoyens, en privilégiant ceux considérés comme les plus capables c'est-à-dire ceux qui sont capables de lire et écrire et comprendre la

à 1940 et à partir de 1947, sous les IIe, IIIe, IVe et Ve Républiques. Ils ont tous résidé au palais de l'Élysée à Paris, à l'exception d'Adolphe Thiers. Depuis 1962, le président de la République est élu par une élection présidentielle au suffrage universel direct. Il s'agit de la fonction politique la plus prestigieuse en France, de par l'ordre protocolaire, mais aussi en tant qu'incarnation de l'autorité de l'État. Le président est le chef de l'État en France, le chef des armées, le coprince

le peuple », les citoyens participent à l'exercice du pouvoir. Idée de souveraineté du peuple d'où idée de représentation par l'élection. 2 doctrines: souveraineté populaire : chaque fraction de la population a le droit de s'exprimer (suffrage universel). L'élu reçoit un mandat impératif souveraineté nationale : la Nation détient la souveraineté (càd, la collectivité des citoyens). Mandat représentatif ou national compromis: constitution de 1958 « souveraineté nationale qui appartient au

élu au suffrage universel direct depuis 1962 et par un scrutin majoritaire à deux tours depuis 1958. C’est à dire qu’il est complètement légitime devant le peuple et peut amener à un déséquilibre des organes institutionnels. Art sur l’élection du président 6-7_8 DE la Constitution. Elections : collège électoral qui va élire, avec des conditions de suffrage. Personne peut être élu avec des conditions particulières. On peut remarquer que sous la IIe république, le suffrage universel direct

régimes vont se succéder dans un climat de grande instabilité A-LA CONVENTION : Cette phase, période prend le nom de convention par référence à l’usage de ce mot aux USA. La convention est l’assemblée élue au SUI. Cela tranche très fort avec le suffrage censitaire qui était établi par la constitution de 1791. Cette convention détient le pouvoir en vertu du mandat qui lui a été donné par les citoyens, elle détient bien sur le pouvoir législatif mais elle doit aussi rédiger une constitution. Cette

et moyennes communes sont favorisées. Les conseils municipaux sont élus au suffrage universel direct. La loi du 19 décembre 1982 précise le mode d’élection et de scrutin : * Dans les communes de moins de 3500 habitants c’est l’élection au scrutin de liste majoritaire à deux tours avec panachage possible. Sont donc élus au 1er tour les candidats ayant obtenus un nombre de voix supérieur à la moitié des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Au 2ème tour la majorité relative