Limite Juridique à La Décentralisation

 La libre administration des collectivités territoriales : principes et limites Le principe de la libre administration des collectivités territoriales est posé par la constitution. La voie de la décentralisation Décentralisation Processus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. est néanmoins étroite, dans la mesure où le législateur a été soucieux de préserver la conception française de l’État unitaire

citer ici tous ceux qui nous ont aidés a aire progresser nos travaux et nos reflxions nous demandons a ceux qui ont contribu de pres ou de loin a la reussite de ce rapport et que n’avons pu evoquer leurs noms , de ne as nous en tenir rigueur qu’il croient en notre profonde reconnaissance et gratitude. Parmi ceux envers ui nous sommes particulierement redevales , nous remercions . M …….. chef de service juridique pour l’aide et le temps precieux qu’il a bien voulu consacrer pour orienter la realisation

descriptif à partir de ses éléments constitutifs. L'état → est une Communauté humaine établit sur un territoire et qui est doté d'une population. Hanz disait que c'était une définition tautologique. L'état est un système juridique qui présente un caractère juridique. Un système juridique qui produit lui même ses normes juridiques. L'état est constitué sur la base de normes juridiques et en particulier la constitution et en même temps l'état est lui même un producteur de normes juridiques. L'état

INTRODUCTION GENERALE Le processus de la décentralisation en Afrique de l'Ouest relève en grande partie du mouvement de démocratisation déclenché au début des années 90. Ainsi, du 19 au 28 février 1990, la République du Bénin a initié la Conférence des Forces Vives de la Nation qui a abouti à l'adoption de la Constitution du 11 décembre 1990. C'est cette constitution qui établit les bases de la décentralisation au Bénin à travers les dispositions de son titre X. Pour pouvoir renforcer et

Décentralisation et droit à la culture : une politique à double facette Le préambule de la Constitution du 25 octobre 1946, affirme le droit à la culture « la nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture », ainsi le droit à la culture est un droit constitutionnel. L’Etat et les pouvoirs publics ont donc depuis octobre 1946 l’obligation d’agir en faveur du droit à la culture, de l’équité et de l’égalité à son accès.

• La décentralisation La loi du 2 mars 1982 est la 1ère grande loi de décentralisation en France. La 2ème étape est le 28 mars 2003 avec la révision du texte constitutionnel qui a permis d'inscrire les principes de cette décentralisation. Le projet actuel est de supprimer les départements pour rationnaliser la décentralisation. La décentralisation est un transfert d'attribution de compétences du pouvoir central au local représenté par des collectivités territoriales et des établissements publics

que se fonde l'idée de décentralisation, idée qui correspond avec la volonté d'efficacité et d'égalité sur tout le territoire national. Cette idée de décentralisation, est liée étroitement avec le principe de libre administration des collectivités territoriales énoncé à l’article 151 de la constitution de 1990. En effet, la décentralisation est le processus par lequel L'Etat transfert certains de ses pouvoirs et de ses prérogatives à des structures légales créées à la base. En termes institutionnels

correspond à l'action d'institut ce qui signifie « établir, mettre en place, ou encore ériger. » D'après le dico juridique, il y a plusieurs définitions : 1er sens, large et général : les institutions correspondent aux éléments constituant la structure juridique de la réalité sociale. Il s'agit encore de l'ensemble des mécanismes & des structures juridiques encadrant les conduites au sein d'une collectivité. La définition à retenir : dans un sens plus étroit, une institution correspond à un organisme

compose la société internationale est toujours un mouvement car il y a des Etats qui disparaissent et d’autres qui apparaissent. Au début du 19eme il n’y avait que 5ou 6 Etats et aujourd’hui il y a plus de 186 Etats qui sont membres des nations unis et certains comme l’URSS ou la Yougoslavie ont disparu ce qui a créé d’autres Etats, d’autres sont en constante accession c’est aujourd’hui le cas du futur Etat Palestinien qui demande a l’assemblée générale des Nations Unis le 24 septembre son admission

Séparation verticale des pouvoirs. Quand on parle de séparation des pouvoirs, on pense à la théorie de MONTESQUIEU. Il s’agit là de la séparation du pouvoir au niveau horizontal. On dit que les trois pouvoirs doivent être séparés pour qu’il y ait démocratie. Aujourd’hui on parle des formes plus ou moins développées de décentralisation. On prend en compte la séparation verticale du pouvoir : au niveau de l’organisation du pouvoir au sein de l’Etat. La division verticale du pouvoir prend en