Limiter Les Hauts Revenus

3e Loi de Finances Rectificative pour 2012 et de la Loi de Finances pour 2013 Fiscalité des particuliers Impôt sur le revenu Impôt sur la fortune Fiscalité des entreprises Création d’une tranche supplémentaire à 45% au barème progressif de l’IR Création d’une nouvelle tranche marginale d’imposition à 45% Barème de l’IR pour les revenus 2012 : Fraction du revenu imposable (par part) N’excédant pas 5.963 € De 5.963 € à 11.896 € De 11.986 € à 26.420 € De 26.420 € à 70.830 € De 70.830 €

insa-toulouse.fr Cours d’économie : BORG Philippe (philippeborg@free.fr) Sommaire Introduction 1 I. Comment définir la richesse ? 2 A. Qui sont les riches ? 2 B. De nouvelles données sur les plus aisés : Les méthodes d’évaluation et leurs limites 3 C. Les répercussions sociales en France : Le pays où les inégalités se creusent 3 II. Pourquoi l’écart se creuse-t-il ? 5 A. Les patrons n’ont pas toujours autant gagné 5 B. L’évolution des modes de rémunération responsable de l’augmentation

, si l’on ne tient pas compte des salaires à temps incomplet, ni du secteur public, ni des salariés agricoles, traduit l’évolution des inégalités salariales: plus le rapport interdécile est élevé, plus il y a d’écart entre les bas salaires et les hauts salaires. Le graphique indique d’abord une augmentation des inégalités entre 1950 et 1966. Puis , à partir des années 70, une diminution régulière jusqu’en 1980. Enfin, une relative stabilisation des inégalités jusqu’en 1999. 2)pour quelles raisons

mesure à notre disposition ?Q6 – Quels est le lien entre revenu, épargne et patrimoine ?1. Les déterminants de la consommation et de l’épargneLe revenu disponible des ménages (qui correspond aux revenus du travail et de transferts moins les prélèvements obligatoires) est partagé

Nous définirons dans une première partie ce qu’est l’impôt et montrerons son efficacité sur l’environnement économique, social et environnemental d’une société. Puis, nous verrons dans une seconde partie, que l’impôt, comme toute politique a des limites. L’impôt est globalement efficace dans une société au niveau économique et social. Nous allons dans un premier temps, définir l’impôt, pour mieux comprendre son rôle dans la société. Puis, nous verrons comment ce prélèvement obligatoire est

de serre), ainsi qu’un rôle de redistribution. Il consiste à corriger et à limiter les inégalités de revenus, notamment par l’intermédiaire de la progressivité de l’impôt. La fiscalité peut donc être utilisée pour modifier la répartition du revenu national, dans le sens d’une réduction des inégalités sociales. Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs considéré en 1993 que la progressivité de l’imposition globale du revenu des personnes physiques était un principe à valeur constitutionnel découlant

indéniable que l'Etat-Providence rencontre des difficultés à l'heure actuelle, ne faut-il pas aussi souligner sa contribution au développement économique et social ? I. Dans un contexte de croissance ralentie, un haut niveau de PS rencontre des limites A. Les problèmes posés par le financement 1. Le financement - Financement par cotisations sociales : accroissement du coût salarial (doc.6), d'où frein à l'emploi et à la compétitivité. - Financement fiscal : décourage le travail, l'épargne

fiscales et sociales pour les salaries qui souhaitent travailler plus pour gagner plus. Il en faut pas oublier que, grâce a une taxe sur les hauts revenus, mise en place en 2011, les ménages les plus aisés contribuent davantage à l’effort de solidarité dans la crise et la réforme des retraites a été en partie financée par une taxation supplémentaire des plus hauts revenus. • • Il s'agissait de ne pas décourager ceux qui réussissent en France, investissent dans l'économie, et que notre fiscalité a, dans

Concurrence fiscale et fiscalité comparée L’adoption de l’€ a été un facteur de l’accroissement de la concurrence fiscale. Le pacte de stabilité limite les déficits et les dépenses. I) L’IS En France, l’IS représente une faible part du PIB (4%) par rapport à la richesse nationale (16% au Luxembourg). Les systèmes sont différents entre les états membres : - amortissement fiscal : amortissement dégressif - amortissement des biens incorporels : fond de commerce - incitation à l’investissement

Rappel de quelques notions Décile. terme statistique qui désigne la dixième partie d'une distribution statistique. En matière de revenu, on classe les personnes dont on étudie les revenus par ordre croissant de revenu perçu : le premier décile regroupe alors les 10 % les plus pauvres de la distribution. La valeur d'un décile est, en général, déterminée par sa limite de classe ; les 10 % les plus pauvres gagnent moins de tant d'euros. Centile. Il concerne la centième partie de la distribution