Limites De La Sanction De La Règle De Droit

Résumé DU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF Dispensé par dR gandou zakara Résumé par laouali maman abasse PREMIERE PARTIE : L’ACTION DE L’ADMINISTRATION A ce niveau, il s’agira de mettre en évidence les différents principes qui guident l’action administrative. Ces principes sont de deux ordres : celui qui gouverne l’administration et ses missions et les moyens juridiques par lesquels l’administration tente d’assumer ces missions. Titre 1 : Principe guidant l’action l’administrative et les missions de

Droit Civil Introduction au DC : Qu'est ce ce que le Droit? La réglementation paraît inséparable du Droit. Le Droit est cependant présent dans les moindres recoins de la vie courante (exemple la naissance). Ce droit met en présence des intérêts privés. Ainsi,on dit que le droit civil est le droit des intérêts. Ce droit appréhenda tous les aspects de la vie humaine. Ce droit existe depuis que la société existe.Le but du Droit est de faire que les relations entre les individus soient harmonieuses

les libertés publiques sont importantes dans tout Etat de droit. Chacun est libre d’exercer sa liberté sans aucun contrôle, sans aucune autorisation ou contrainte extérieure, mais deux types de bornes sont opposables à l’exercice de cette liberté. L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen affirme que : « La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » et son article 5 déclare que : « La loi n’a le droit de défendre que les actions qui sont nuisibles à la société

INTRODUCTION A L’ETUDE DU DROIT 1. INTRODUCTION L’HISTOIRE DU DROIT • Généralement l’histoire relève tous les événements qui se sont succédé et qui ont marqué une civilisation ; • L’histoire du droit est l’histoire des institutions juridiques ; • L’histoire de droit permet de comparer : o Le droit actuellement en vigueur (Droit positif) ; o Le droit qui était appliqué autrefois. Exemple Le droit marocain à l’époque du Protectorat et le droit marocain après l’avènement

Thème n° 2 Premières vues sur le droit des États-Unis I-présentation du système américain A Le système judiciaire le système américain s'inscrit dans la famille des commeon laws. Acteurs et théâtre de la justice américaine C'est un système fédérale, il y a un État fédéral, on a un pays divisés en 50 États fédérés en ayant une certaine autonomie. Il va y a avoir du droit américain fédéral (constitution de 1787). Le Texas à ses propres règles de droit. Il a un gouverneure du Texas ;

Chapitre 1 : l'entreprise 3millions d'entreprises en France. Pas une notion de droit. Mais juristes emploient le terme entreprise. I Définitions et caractères A) Notion économique et sociale Entreprise : organisme social financièrement indépendant et qui produit ou distribue des biens ou des services sur un marché (répond à un besoin). 3 éléments constitutifs : – le capital, les apporteurs de capitaux qui vont devenir actionnaires – le management – l'élément travail,

Introduction au droit Presentation des notions fondamentales Travail de definition description du système juridique et du monde judiciaire (fonctionnement des tribunaux et des cours, procédure ). 4 Thèmes 1 : La règle de droit 2 : Les juridiction 3 : Les preuves 4 : Les droits subjectifs (patrimoniaux). SYSTEME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE . La vie en société implique des règles sociales dotées de sanctions . . Distinction

classification des sociétés par action:On peut classer les sociétés par action en deux catégories, les sociétés ouvertes (publiques) et fermées (privées). _ Les sociétés fermées sont celles ou tout le monde ne peut pas y entrer, le nombre d’actionnaire y est limité par le statut. L’intuitue personnae existe et il est important, il peut être introduit par des clauses d’agrément. On réintroduit des principes de sociétés de personnes dans ces sociétés de capitaux. Soit les actionnaires décident que la société sera

des biens et services. Le droit est nécessaire dans le monde des affaires. A Fonction normative du droit Qu'est ce que le droit? Il n'ya pas de société sans droit Définition: ensemble des règles organisant la vie en société. Mariage, contrat...tout ceci nécessite de mettre en oeuvre des règles juridiques. Définition insuffisante. Pour les juristes, le droit recouvre 2 concepts distincts. En effet, tantôt on parle du droit, tantôt on parle des droits. Le Droit: ensemble des règles sociales

Introduction au Droit La notion de Droit : Même si le droit rythme notre quotidien, celui-ci a pour autre fonction de participer à la construction de notre identité individuelle mais aussi sociale. Identité individuelle : Il y participe des le départ, des notre naissance, voir même parfois des la conception. Le droit va nous appréhender des le départ : comment le nom de famille est il attribué ? Qui est le père, la mère ? Biologique ou juridique ? Nationalité française ? Identité sociale :