Limites Du Contrôle De Constitutionnalité

aujourd’hui toujours susceptible d’être sanctionnée. La plupart des sources de légalité au sens large sont extérieures à l’administration, En l’occurrence, lorsque l’on parle de sources constitutionnelles on utilise l’expression de « Bloc de constitutionnalité » qui regroupe l’ensemble des règles de droit ayant une valeur constitutionnelle c’est-à-dire à la plus haute valeur dans la hiérarchie des normes. Certaines de ces règles intéressent directement ou indirectement le droit administratif et en

régime parlementaire. » (Discours devant le Conseil d’Etat de M. Debré le 27 août 1958). En affirmant la nécessité de contrôler la constitutionnalité des lois en France, Debré donne toute son ampleur à l’Etat de droit français. L’Etat de droit est une notion qui a été développée par la doctrine allemande (Rechtstaat) à la fin du 19e siècle. Pour certains c’était dans le but de limiter les pouvoirs étatiques et de garantir les libertés individuelles mais pour d’autres ce fût dans le but d’organiser

L’écrit permet de limiter les dérives des gouvernants. En effet, un écrit est une sécurité face aux abus de pv. En écrivant les règles d’organisation d’un Etat, on empêche que les gouvernants (a l’époque surtout le roi) agissent selon son bon vouloir. En effet, sous l’AR, la constitution était simplement orale. Le roi disposait en réalité librement des lois. En 1789, les révolutionnaires ont donc souhaité écrire les règles dans le but d’éviter une monarchie absolue et donc de limiter le pv. Aux E-U

LA JUSTICIABILITÉ DES LIMITES AU POUVOIR CONSTITUANT SOUS LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE Propositions pour un contrôle du pouvoir de révision détenu par le Congrès Didier Blanc Maître de conférences en droit public Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines Ce n’est pas l’une des manifestations les moins étranges du droit constitutionnel contemporain que de relever qu’aucune des multiples réflexions engagées à l’encontre de la Constitution du 4 octobre 58, en particulier celles conduites à l’approche

b)l’ordre juridique   => la constitution sommet de l’ordre juridique   Ts les autres actes sont inférieurs et doivent respecter la constitution, le principe du respect de la constitution : principe de constitutionnalité, conformité à la constitution è quel est le fondement de la suprématie de cette constitution ? -fondement organique : auteur de l’acte juridique : constitution, règles contenues ds un acte juridique càd l’expression juridique d’une volonté ; organe de l’État qui adopte la

grecque avec Les éphores de Spart. Ces Ephores étaient des magistrats élus chaque année mais cela n'était pas des juges mais une magistrature politique. Ils étaient au nombre de 5 et représentaient les 5 tribus de Spart. Ils avaient un pouvoir de contrôle dans le domaine de la vie publique et de la vie privée, ils veillaient à l'éducation des jeunes. Leur rôle était d'avoir un œil sur les esclaves, les étrangers. Leur mission était de préserver la « Constitution » de spart. Ces éphores finirent par

conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité La Vème République est à l’origine d’une innovation importante en France. Il y a la mise en place du Conseil constitutionnel. En effet, avant il n’existait pas de Conseil constitutionnel. Il y a eu seulement une tentative sous le Consulat avec Napoléon Bonaparte, mais ça a été un échec. Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités

contre la déviation du régime parlementaire «  L'idée de confier le contrôle de constitutionnalité à un organe extérieur au Parlement a cheminé très lentement en France car le concept même de contrôle de constitutionnalité était contraire à la tradition française. En vertu d'une conception rousseauiste de la souveraineté, on a lontemps estimé que la loi, «expression de la volonté générale » ne pouvait en aucun cas être soumise au contrôle d'une instance juridictionnelle. En effet, l'Abbé Sieyès a proposé

Le contrôle de constitutionnalité a posteriori. « La primauté du pouvoir constituant, que les peuples modernes ont hérité de la Révolution française, a son expression concrète dans le contrôle de constitutionnalité des lois. » Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel créé afin de s’assurer que les normes de droit interne (lois, règlements), mais également externe (traités) respectent la Constitution, qui elle-même est placée au sommet de la hiérarchie des normes. Le contrôle

serait un acte déjà juridiquement déterminé. On peut donc penser que ce pouvoir est par nature illimité. Cependant, on peut se demander quels sont les droits de ce pouvoir originaire, et s’il est, oui ou non, soumis à certaines limites. On sait aujourd’hui que ce pouvoir est limité, en tout cas en France, car des procédures particulières s’appliquent concernant l’élaboration d’une nouvelle Constitution, avec le référendum, comme par exemple ceux du 13 octobre 1946 et du 28 septembre 1958, qui ont permis