Limites Du Contrôle De Constitutionnalité

écrite. Nous retiendrons le sens matériel de la loi pour envisager la hiérarchie des lois puis le contrôle de constitutionnalité des normes. I- La hiérarchie des normes (des lois) La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette hiérarchie ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Hans kelsen représente cette hiérarchie sous la forme d'une pyramide au sommet de

dans le cadre de son contrôle juridique formuler son interprétation d’une disposition politique de la constitution. (regardes l’article 93 de la constitution ! ) La décision du 22 juin 1998 : le CC a du faire une interprétation de l’article 68 de la constitution : interprétation incidente. Section 2 : Le parlement et le respect de la constitution Le parlement est l’allié naturel de la nation. - question du contrôle des actes : Dans quelle mesure il est posé de contrôler le parlement ? En Angleterre

aussi une fonction de sécurité parce qu’il détermine concrètement le cadre à l’intérieur duquel l’Etat assure protection à l’ensemble des citoyens. 2/- Les fonctions du territoire à l’égard de l’Etat. L’Etat trouve dans le territoire les limites physiques de son pouvoir parce qu’il détermine géographiquement l’espace à l’intérieur duquel l’Etat exerce son autorité. Le territoire est un cadre de détermination des compétences politiques de l’Etat. Le territoire est une condition de l’indépendance

-constitution de 1875 toute révision était impossible il a fallut attendre 8ans avant de pouvoir modifier la constitution. B) Les limitations substantielles. Ce sont des limitations qui tiennent à l’objet même de la révision, ce sont des limites matérielles. Exemple de la constitution française actuelle : la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision. Si une loi constitutionnelle envisage de rétablir la monarchie c’est impossible. Même principe en Allemagne, aux

le juge administratif ne contrôlait que l’existence de la ratification et non sa régularité. Suite aux bouleversements introduits par l’arrêt Nicolo, le Conseil d’Etat a accentué son contrôle en la matière, en acceptant de contrôler la régularité de la procédure de ratification. Avec cet arrêt, il précise le contrôle qu’il entend opérer sur la procédure de ratification des engagements internationaux. En effet, le juge vérifie, à travers le décret de publication, si la ratification a bien été autorisée

L'identité constitutionelle comme limite à l'ouverture au droit international et européen en France et en Allemgne. L'ouverture d'un pays au droit international et ou européen, implique une certaine flexibilité. L'existance de normes extra étatiques force l'état à assurer la mise en oeuvre des obligations imposées par ces normes et oblige de ce fait l'Ordre juridique interne de choisir la façon dont il va se comporter vis à vis du droit interne. Dans ce cadre la question du rang hiérarchique

23 juillet 2008, se réfère à l’article 26 du projet de loi constitutionnelle relative à la modernisation des institutions de la 5ème République présenté par le Comité Balladur le 29 octobre 2007. Le nouvel article 61-1 va introduire un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori dit le principe d’ « exception d’inconstitutionnalité ». En effet, ce principe, inspiré du « projet Badinter » de 1990 ainsi que du rapport du Doyen Vedel en 1993- ces deux textes n’ayant pas abouti- va permettre

également d'établir les différents pouvoirs dans une logique de séparation des pouvoirs et de les répartir. Si une constitution sépare les pouvoirs c'est qu'elle dirige ces pouvoirs. La constitution face à ces pouvoirs, doit les faires collaborer, et limiter l'arbitraire de ces pouvoirs qui va permettre de garantir les droits et libertés. (Ex: en France, le pouvoir exécutif est exercé par le chef de l'exécutif Sarkozy qui est le président, cependant il n'est pas propriétaire de ce pouvoir, il a seulement

03/11/08 DA Corrections : L’évolution des juridictions administratives depuis la révolution. « des juridictions administratives » : ne pas traiter la juridiction administrative ou la justice administrative. Cela exclu de traiter exclusivement du contrôle du droit administratif. Ne pas parler de ce qui avait trait à la réforme de la justice administrative. Il fallait s’intéresser aux organes de la justice administrative. Ne pas parler que du CE. Deux directions se dégageaient de ce sujet : point

tendent à permettre l’application d’une loi. Cette distinction est importante du point de vue de la hiérarchie des normes, car le règlement d’application sont inférieurs à la loi et doivent lui être conforme. Cette conformité est contrôlée par le contrôle de légalité (règlement par rapport à la loi) confié aux juridictions administratives. En cas de contrariété, pendant un certain délai, il est possible de demander l’annulation du règlement. A défaut, soit on demande l’annulation du parti, soit la