Limites Du Principe De La Légalité Fiscale Dans Le Droit Fiscale Moderne

idéaux-types de démocratie selon Lijphart, deux extrêmes ne reflétant pas la réalité mais servant à la mesurer : Modèle du consensus (Suisse, Belgique et Union Européenne) 1. Le pouvoir exécutif est partagé au-travers une coalition au sein du gouvernement (principe de concordance) 2. La séparation des pouvoirs entre exécutif et législatif 3. Le multipartisme : segmentation de la société 4. Mode de scrutin proportionnel (produit un modèle fragmenté) 5. Rôle important des associations d’intérêts (négociations)

domination d’un groupe social. Cette hypothèse conduit à envisager l’Etat non pas comme une institution mais aussi comme le terme de pouvoir. 3e aspect de la définition: la question du processus, c'est-à-dire qu’il faut qualifier l’Etat comme moderne. A quel moment du processus on se situe, à quel Etat ? Définition de Emile Durkeim : « groupe social de fonctionnaires intégrés dans une autorité supérieur régulièrement constitué » Régulièrement renvoi au mot « règle », on est tenté de l’associer

arrêts du droit pénal général, PRADEL & VARINARD (Dalloze); Philippe BONFILS & VEROES (Létec) Philippe CONTE, MAISTRE du CHAMBON (Armand Colin) Jacques Henry ROBERT Michel Laure RASSAT Jean PRADEL (Cujas) Yves MAYAUD (Puf, coll. Droits fondamentaux) BOULOQUE (précis Dalloze) MERLE et VITU, traité de droit criminel Traité de PRADEL Traité (economica), Fréderique DESPORTES & Francis GUNEHEC (à jour) Encyclopédies: le répertoire de droit pénal et de

de la fraude et de la contrebande qui se décline en : • L’institution de nouvelles règles de conduite et de mise en douane des marchandises. • L’introduction du principe de la déclaration en détail écrite. • L’adoption du régime de la vérification des marchandises. • L’instauration d’un régime de recouvrement des droits et taxes. • La reconduction de l’aconage et le magasinage des marchandises dans les enceintes de dédouanement • La définition de la valeur taxable en douane des

Les sources de la légalité 1/38 Partie I Titre I Titre II Chapitre I Section I Section II La problématique des sources de la légalité Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées "Développements additionnels utiles mais exclus des révisions". Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des

qu’une partie de celle-ci. C’est la règle qui garantit de sa représentative. La technique employée par les politistes journalistes hommes politique-eux-mêmes pour l’adhésion à leurs décisions. Cette technique est très employée mais aussi assez limité. 1- Limite du sondage= tient à calculé d’une possibilité (ex : échantillon de 1000 personnes 57% de la population interrogée déclare pensée A, 90% de chance de français pensant A soit comprise entre 53,9%. Pour réduire les marches d’erreurs les sondeurs

l’utilisation de l’argent en vue de moderniser le pays, un meilleur fonctionnement de l’Etat, de sa structure. Les dépenses de fonds visant des moyens à long termes, exemple : aides publiques dans certains domaines, création d’infrastructure, politiques fiscales (redistribution sociale)… - les politiques conjoncturelles : c’est l’argent qu’on utilise pour faire face à une conjoncture économique, exemple : l’Etat va se constituer des réserves. Section 2 : La définition du terme « Publiques » Le terme publique

CADES Droit Administratif (semestre 4) version 1.2 STÉPHANIE DAMAREY - DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2

lequel le budget influence l'économie et ceci sous l'emprise de la doctrine keynésienne. Sous leurs aspects juridiques, les finances publiques se dévoilent au travers de 3 dimensions. Tout d'abord le droit budgétaire et la présentation des règles de l'élaboration des projets publics. Il s'agit du droit de la comptabilité publique et la présentation des règles comptables d'exécution des opérations de dépenses et de recettes. Enfin, ce sont les contrôles portés sur les finances des personnes publiques

Droit Pénal et Sciences Criminelles Examen : Commentaire d’arrêt, commentaire de texte ou cas pratique. Plan apparent. 3h. Bibliographie : Code Pénal 2007 Lexique des termes juridiques, ou Cornu Ouvrages de méthodologie des TD : Etienne Berges et Philippe Bonfis Les grands arrêts de droit pénal général (Jean Pradel et André Varinat) Dalloz Philippe Comte, Patrick Maistre au Chambon, J.H Joubert (Puf) Précis Dalloz, Traité de Jean Pradel, traité de Frédéric Déporte, traité