Limites Pouvoir Constituant Dérivé

NAISSANCE D'UNE CONSTITUTION → Comment s'exprime le pouvoir constituant ? La Constitution de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958 : temps où la France traverse une grave crise mi-interne mi-internationale : DECOLONISATION. La France est confrontée à la rébellion en Algérie qui réclame son indépendance. IVe République : régime faible, traversé par l'instabilité gouvernementale : crise ministérielle tous les 6 mois, pouvoir exécutif faible incapable de mener une politique sur le

Le pouvoir de révision sous la Vième république : Problématique : Le pouvoir constituant de révision a t'il des limites ? I ) les détenteurs du pouvoir de révision. A) les auteurs de la révision de l'article 89. L'initiative appartient au président de la république etc Texte voté par les assemblées à compétence égale. Les assemblees doivent adopter un texte selon la procédure de l'article 42. Il faut que les 2 Assemblées votent dans les même terme. Par csq le Sénat est à

principe de la souveraineté (le fondement du pouvoir) est de donner la légitimité au pouvoir. La séparation des pouvoirs peut être adopté ou rejeté par un Etat. Ce n’est pas un concept invariable. On examine les fonctions régaliennes de l’Etat. Le contrôle de la constitution des normes=>théorie qui avant la Vème République était inimaginable. TITRE I : L’Etat Qu’est ce que l’Etat ? C’est le support du pouvoir politique. C’est une construction juridique, une

gouvernement de large union, puisqu’en dehors des communistes, toutes les forces politiques sont réunies au sein du gouvernement. De Gaulle s’est arrêté pendant 12 ans et est rappelé au pouvoir à 68 ans. Il accepte de revenir au pouvoir sous 2 conditions : * Qu’il obtienne le vote d’une loi dite de plein pouvoir, loi qui va autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance pendant 6 mois (de juin à décembre) « les dispositions nécessaires au redressement de la Nation ». Il exercera le législatif

DROIT CONSTITUTIONNEL Chapitre 1 : L’ETAT Section 1 : la notion d’état §1. L’origine Produit de la volonté humaine Produit de la nature §2. La définition descriptive Un pouvoir politique organisé Une population Un territoire §3. La définition juridique Une approche jus naturaliste du rapport état/droit La conception positiviste du rapport état/droit Section 2 : la souveraineté §1. L’état : une personne souveraine Une personne juridique Une personne souveraine §2

constitutionnel c’est l’étude juridique du pouvoir politique . La notion de pouvoir peut être synonyme d’administration ou de pouvoir public, d’organe de l’état . Approche substantialiste du pouvoir dans laquelle il est comme capital que l’in posséderait, idée de substance, de ce qui est à l’intérieur de la notion . Approche interactionniste, le pouvoir se décline comme une relation entre deux personnes, le pouvoir sur quelqu’un, dans cette approche le pouvoir est « toute chance de faire triompher

conséquence de réduire la distinction entre droit privé et droit public. Ceci ce trouve exprimé dans un article 16 de la Déclaration des droits de l'homme: « la société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée n'est pas assurée, n'a pas de constitution. » qu'elle est l'objet de la constitution ? La société. Il y a un lien ontologique entre société et constitution. L'article ne dit pas l’État, mais bien : la société. L'objet de la constitution

les modalités d’acquisition et d’exercice du pouvoir politique », ne doit pas rester figer à l’époque où elle a été conçu mais doit pouvoir évoluer en fonction de l’évolution de la société, des pratiques institutionnelles qui découlent d’elle-même, du cadre international dans lequel elle évolue. Un bel exemple est la « Constitution tacite » de la Grande-Bretagne qui s’est adaptée au fur et à mesure de l’évolution historique du pays, confisquant les pouvoirs du roi pour les confier au Parlement et plus

types de pouvoirs : * le pouvoir constituant originaire * le pouvoir constituant dérivé * les pouvoirs constitué Le pouvoir constituant originaire c’est le pouvoir d’étable ou de ratifier une constitution. Le pouvoir constituant dérivé c’est le pouvoir de modifier ou réviser le texte constitutionnel. Traditionnellement il appartient aux chambres qui représentent la nation. Aujourd’hui ce n’est plus vraiment le cas, car la constitution de la Vème République prévoit que ce pouvoir soit

Chapitre 2 : Introduction des normes juridiques Le pouvoir juridique se traduit par prendre des décisions et des actes contraignant, ses actes sont alors normatif. Les normes sont des règles de droit qui ont une force obligatoire et qui régissent la vie en société. Les normes régisse( c'est à dire que les normes crées des droits, qu'elle habilite, elle doivent régir quelque chose.) Ils existent des textes de lois qui ne sont pas normatif, car il y a des règle qui n'interdise pas. En termes juridique