Le pouvoir de révision sous la Vième république :

Problématique : Le pouvoir constituant de révision a t'il des limites ?

I ) les détenteurs du pouvoir de révision.

A) les auteurs de la révision de l'article 89.
L'initiative appartient au président de la république etc Texte voté par les assemblées à compétence égale. Les assemblees doivent adopter un texte selon la procédure de l'article 42. Il faut que les 2 Assemblées votent dans les même terme. Par csq le Sénat est à compétence égale avec l'Asssemblée Nationale. Certaines réformes n'ont jamais pu arriver jusqu'à la révision ex de 1993 , les assemblées n'ont pas pu signer un texte identique. Même si le texte est voté par les assemblées, la procédure de révision peut s'en arrêter là. L'adoption de la révision. a) Par le peuple dans le cadre de l'article 89. C'est la procédure ordinaire mais n'a été utilisée qu'en 2000 par J.Chirac pour passer d'un septénat à un quinquénat. 30 % de participants. b) Par le Congrés selon la procédure simplifiée. Le Congrés doit donc se prononcer à la majorité des 3/5.

B) Les révisions par référendum de l'article 11 et les conventions de la Constitution. Le référendum de l'article 11. Cet article a été utilisé deux fois par DG en 1962 et 1969. Les conventions constitutionnelles.

Les limites au pouvoir de révision.

A) Les limites imposées au pouvoir constituant.
Parler des limites très strictes de la constitution de 1791 les limites formelles article 7 & 16. Limite de l'article 89-4 quand il est porté atteinte à l'intégrité des territoires il ne peut y avoir révision constitutionnelle. La limite matérielle a) la forme républicaine du Gouvernement. On parle des principes inhérents à l'égalité constitutionnelle. b) compétences du CC pour contrôler ces limites Le CC se déclare incompétant pour contrôler ces limites 1993 : il y a des limites au pouvoir constituant pour le CC