Limites Principe De Juridicité

Intro au droit constitutionnel Séance 1: Retour distinction droit/morale: Droit= ensemble des règles obligatoires qui organisent la vie entre les hommes et susceptibles d'être imposées par la contrainte. (règles et lois) Morale=principes de jugement et de conduite qui s'imposent à la conscience individuelle ou collective comme fondés sur les impératifs du bien. (valeurs d'un groupe) La morale correspond à un ensemble de règles obligations et valeurs. La nature et la finalité sont profondément

droit fiscal 1/ Droit fiscal et fiscalité DF = Ensemble des règles juridiques relatives aux impôts → l’existence d’un droit (en tant que discipline juridique) suppose une cohérence des règles applicables (système juridique gouverné par de grands principes). RMQ : septique → les règles applicables aux impôts sont diverses et semblent avoir été élaborées sans substrat théorique, dans le but d’assurer la rentabilité du système fiscal. CSQ : DF sera l’établissement par PL et PE de règles établissant

idéologues de prétendre le contraire. I. Le Yin Yang de la philosophie du Tao 9. Le Yin, c'est à dire le principe féminin, la féminité, et le Yang, c'est à dire le principe masculin, la masculinité, constituent dans la philosophie chinoise du Tao les deux forces vitales de l'Univers, différentes mais complémentaires, corrélatives. 1° Les deux forces vitales de l'Univers 10. Le Tao est le Principe de l'Univers, l'Ordre naturel de toute chose, la Vie, qui se partage entre le Yin et le Yang, le Yin comportant

ce critère, on donne aujourd'hui à l'administration, dans la pratique, un sens plus large, elle recouvre aussi à certaine condition des personnes privées notamment celles qui gèrent un service public, qui participent à l'intérêt général. 1) Le principe: les personnes morales de droit public Ces personnes morales relèvent du Pouvoir Exécutif Chaque organe a une fonction spécifique: -La fonction législative est de voter les lois, -La fonction judiciaire (trancher un litige en appliquant le droit)

seconde solution néanmoins il est impossible de généraliser cette règle, une partie de l'activité administrative relève du droit privé et des juridictions judiciaires. Le juge de principe est toutefois le juge administratif qui applique le droit administratif. Le juge d'exception c'est le juge judiciaire qui applique en principe le droit privé. I) La préhistoire du droit administratif C'est entre la Révolution de 1789 et la fin du 2nd Empire (1870) que le droit administratif émerge lentement.

Inexécution d’un contrat synallagmatique Quasi-contrats Gestion d’affaire Paiement de l’indu Enrichissement sans cause Circulation des obligations Cession de créance Subrogation personnelle Délégation Responsabilité extracontractuelle Principes fondamentaux Fondement de la responsabilité civile délictuelle Fait générateur de la responsabilité Faute délictuelle Responsabilité du fait des choses Exonération de responsabilité Régimes spéciaux de responsabilité Responsabilité du fait

l’Homme, conflit, égalité, politique, système des droits, autolégislation, partage du Logos, principe de discussion, démocratie, dèmos. ▀ INTRODUCTION  « […] le principe démocratique ne peut se manifester que comme le cœur d’un système des droits. La genèse logique de ces droits forme un processus circulaire dans lequel le code du droit et le mécanisme destiné à produire le droit légitime, donc le principe démocratique, se constituent co-originairement. », Jürgen Habermas, Droit et démocratie, p

une confusion sur la nature normative des prescriptions en général »21. Ainsi, la soft law, qui n’apparaît pas au titre des sources formelles énumérées à l’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice (CIJ)22 [conventions, coutumes et principes généraux], peut alors être interprétée et appliquée différemment – ou pas – par différents États. Tandis que certains croient que cette diversification enrichit le droit international23, d’autres, notamment l’école normativiste, verront que cette

droit et science politique à Nanterre. La fac de droit fait de la dogmatique. Définition du droit (dans le dictionnaire Cornu) : un ensemble de règles de conduites socialement édicté et sanctionné qui s’impose dans la société. La recherche de la juridicité va être le pourquoi de ce devoir et le comment. Pourquoi il y a une obligation. Le droit est contraignant et obligatoire. On observe empiriquement qu’il y a un ensemble d’obligation. Le Droit objectif : le système de droit dans une société

chaque partie. Si cette proportion ne peut être déterminée, on divise la créance/dette en fonction du nombre de parties. On parle alors de pars « viriles » 3 exceptions à la règle de divisibilité a) Quand une disposition légale particulière ou un principe général du droit ou une règle coutumière prévoit une autre solution. b) Lorsque les parties contractantes conviennent une autre solution 8 c) Lorsque l’objet de l’obligation est indivisible en raison de sa nature même  Devient des obligations