Limites Principe De Juridicité

Rome, qui menaçait le devenir de la cohabitation de ces deux modèles : « Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt public général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles de concurrence dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit et en fait de la mission particulière qui leur a été confiée ». Or de nombreux services publics sont soumis à tarification : dans ce cas, on va pouvoir sans doute mobiliser

juridictionnelle, une cour suprême assure la cohérence au niveau fédéral. Dans l’Etat unitaire, la loi est la même partout. Les structures aussi. Les collectivités territoriales disposent uniquement de l’autonomie administrative. Le fédéralisme peut être limité, la décentralisation peut être très développée. Dans un Etat unitaire, la décentralisation peut être très développé et pousser à développer des administrations locales comme des régions quasi-automnes (Espagne, Italie mais pas la France). Ce sont

cette époque a été posé un principe fondamental qui explique que ce soit développer un corps de règle spécifique à l’administration, ce principe c’est celui de la séparation des autorité administrative et judiciaire (art 13, des 16 et 24 1790 : les fonctions judiciaire sont distincts et demeureront toujours séparés des fonctions administratives , les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que se soit les opérations des corps administratif ; principe rappelé au 16 fructidor

1 Principes fondamentaux du droit Programme Cours de Nicolas Mathey Semaine Thème du cours 1 Origine du droit & obéissance 2 Rédaction et lecture des décisions de justice 3 Complexité et simplification du droit (codification ; inflation normative ; évaluation des normes) TD1 : La formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6

Lauterpacht, v. les travaux de N. Berman, « « But the Alternative is Despair » : Nationalism and the Modernist Renewal of International Law », Harvard Law Review, 1993, pp. 106ss et « A Perilous Ambivalence : Nationalist Desire, Legal Autonomy, and the Limits of the Interwar Framework », Harvard International Law Journal, 1992, vol. 33, pp. 353ss. 9 « Règles générales… », op.cit, pp. 200ss. 2 internationale puisqu’il évoque à travers elle des aspirations qui, pour beaucoup d’entre elles, sont encore

DROIT ADMINISTRATIF 1 Arrêt fondateur du droit administratif = Tribunal des conflits arrêt Blanco 1873. Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle

Droit Constitutionnel : Introduction I/ Définition du droit constitutionnel, Mot développé au 18ème siècle, adjectif= limité (monarchie constitutionnelle) Le pouvoir de la monarchie est encadré, idem en grande Bretagne (monarchie constitutionnelle) On distingue le droit Constitutionnel, des droits constitutionnels. Le droit constitutionnel a été enseigné pour la première fois en 1834 par Rossi -c’est l’encadrement juridique des phénomènes politiques, droit qui pose, organise, le statut, la

judiciaires ne se limite pas aux juridictions (= lieu de procès). Nous aborderons le déroulement du procès et les acteurs du procès (= gens de justice : juges, magistrature assise/debout, ministère public, procureurs…). On va essayer de comprendre comment se fait le droit. Le droit surgit grâce au juge qui permet de trancher un litige. Pour qu’il y ait droit, il faut un tiers impartial sinon on serait soumis à la loi du plus fort, ce qui reviendrait à une absence de juridicité. C’est ce qu’expriment

représentants et est censée exprimer la volonté du peuple. • Le principe majoritaire : Il faut d’abord le comprendre comme un mécanisme qui permet de départager différentes conceptions du Bien social. On ne peut pas considérer que le point de vue de certains individus est supérieur au point de vue d’autres citoyens : c’est l’égalité entre les citoyens. On a une solution d’ordre arithmétique => calculer une majorité. Avec ce principe on cherche où se trouve le point commun ? C’est la majorité des

national. Les rapports de travail faisant appel de plus en plus à des salariés internationalement mobiles, sont concernés par ces règles de conflit. Le droit européen relève du droit international public. Son champ d'application dans l'espace est limité à un espace géographique régional (déterminé par les adhésions au Traité). Une part importante de ce droit est élaborée par des organisations internationales à vocation régionale (Conseil de l'Europe en particulier). Les normes qui sont adoptées s'adressent