Limites Principe De Juridicité

SOURCES DE LA JURIDICITE ------------------------------------------------- Les Traités Internationaux A – Présentation du principe de juridicité L’arrêt TC 8 février 1873, Blanco, avec les conclusions du commissaire du gouvernement David, fonde l’acte de naissance du droit administratif. Consécration de l’égalité de rang entre les juridictions administratives et judiciaires et de l’autonomie fondamentale du droit administratif. Avec la Révolution, la loi devient le fondement et la limite de l’action

Titre 3 : La soumission de l’administration au droit et les atténuations au principe de légalité Intro : ici on parle du sens large de légalité ou de juridicité Sens strict : application de la loi Cette soumission est 1 etat de droit, elle s’applique à l’ensemble des droits français. L’administration peut ne pas être soumise au droit. Il y a aussi des situations normale ou l’administration ne respecte pas le droit, elle a besoin de plus de liberté pour contrer ses espaces de libertés. Chapitre1 :

Les sources du droit amdinistratif TC, 1876, Blanco: les principes de droit commun ne s'appliquent pas à l'administration. CE, 1960, Société Eky: la constitution est une source du droit administratif. CE, 2008, Commune d'Annecy: La Charte de l'environnement fait partie du "bloc de constitutionnalité". CE, 1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI: Conformité d'un traité à la constitution. CE, 1975, Société des Cafés Jacques Vabre: norme communautaire est supérieure à la loi. Ce

fait la juridicité d’une règle c’est son insertion dans le système. Une loi n’a de valeur que par respect à la constitution. La loi doit s’insérer dans la hiérarchie des normes et ne peut être supérieur à la Constitution. Sa spécificité : la sanction fait partie de la spécificité du droit. La violation d’une règle de droit déclenche une pression sociale organisée. Il existe plusieurs degrés de contrainte sociale. Il n’y a pas toujours 100% d’effectivité dans une règle de droit. La juridicité d’une

1 PREMIERE PARTIE : NOTIONS Chapitre un : le Bloc de juridicité La juridicité, c'est l'essence du droit, sa nature. Le geste philosophique, c'est la remise en question du savoir sur toutes les choses qui pourraient être évidentes au premier coup d'œil. « C'est le juge qui dit le droit », mais dans la tête des gens, le droit c'est la loi etc. Pourquoi le droit doit être distinguer de la loi alors qu'ils semblent profondément liés. Saisir le sens du droit n'est pas seulement répondre à la question

le fruit pervers d'une prégnance trop stricte du principe de séparation des pouvoirs dans l'ordre juridique français ; en effet, la constitution, avec l'avènement de la V ème République, étant consacrée au sommet de la pyramide hiérarchique des normes, il semble tout à fait paradoxal qu'un acte administratif se trouvant au bas de cette structure si chère à Kelsen puisse violer ouvertement une norme constitutionnelle et cela au regard même du principe de la hiérarchie des normes. Le sacro-saint article

juridique Le juriste sait identifier les règles qui vont contraindre ou pas l’une et l’autre personne. * Cette définition est strictement juridique, et elle est donnée par le droit lui-même. Cette définition (le droit) fait ref aux critères de la juridicité, de telle ou telle règle. * Le droit en tant qu’ « outil de travail du juriste » ne désigne pas le droit en tant qu’objet philosophique parce qu’il ne dit rien sur ce qu’est la nature ou

d’aujourd’hui. CE, 1916, Atruc : le théâtre est une activité d’intérêt général ? Paragraphe 1 : l’éclatement du droit administratif. Paragraphe 2 : la démonstration du droit administratif ou la recherche d’un droit en perdition ? Titre 1 : la juridicité et les sources du droit administratif. Section 1 : les sources constitutionnelles. La reconnaissance par le juge de la norme constitutionnelle. CC, 1972, liberté d’association : théorie du bloc de constitutionnalité. CC, libre administration

sans loi d’un Etat”. V. surtout Level, supra note 2, p. 211; Adde. J.-P. Béraudo, supra note 2. 3 10 Electronic Journal of Comparative Law, vol. 11.3 (December 2007), http://www.ejcl.org les premières d’ordre théorique portaient sur la juridicité même de la lex mercatoria,11 sur la question de savoir si elle était constitutive d’un ordre juridique,12 d’une source de droit, voire d’un ensemble de règles de droit. On a discuté inlassablement de ces multiples qualifications avec en toile de

Révolution, la loi devient le fondement de l'action administrative. De ce fait, elle limite nécessairement l'action administrative. Ainsi, les actes de l'administration sont soumis au respect de la loi. A cette époque, la loi est considérée comme source première (le contrôle de constitutionnalité des lois n'existait pas) : c'est l'Etat légal. C'est pourquoi on dit que l'action de l'administration est soumise au principe de légalité. Aujourd'hui, la loi n'est plus considérée comme la source première :