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Règles de redaction du contrat international

17364 mots 70 pages
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Le contrat sans loi en droit international privé* Léna Gannagé1

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1. La notion de contrat sans loi2 apparaît à bien des égards énigmatique. Un certain mystère entoure le concept qui renvoie à l’image un peu subversive3 d’un contrat rebelle, affranchi de toute loi étatique, porté par la seule volonté des parties. Pourtant les antécédents jurisprudentiels de la notion ne manquent pas de prestige, puisqu’une des premières apparitions du contrat sans loi se fait au sein de la jurisprudence de la Cour permanente de Justice Internationale. C’est le célèbre arrêt des Emprunts serbes et brésiliens à l’occasion duquel la Cour affirmera que “tout contrat qui n’est pas un contrat entre Etats en tant que sujets du droit international a son fondement dans une loi nationale.”4 Il y a là une première acception de la notion de contrat sans loi que l’on retrouvera près de vingt ans plus tard devant la Cour de cassation française dans l’arrêt des Messageries maritimes.5 Le contrat sans loi apparaît alors, dans cette perspective, comme un contrat détaché de toute loi étatique, un contrat sans droit, dont le régime juridique serait exclusivement fixé
Session IIB1. Contracts without a proper law in private international law and non-state law. National Reports received from: Allemagne, K. P. Berger; Canada, F. Sabourin; Croatie, P. Sarcevic & M. Zupan; Espagne, A. Asin; Etats-Unis, S. C. Symeonides; Grèce, H. Tagaras; Hongrie, G. Palasti; Italie, S. Ferreri; Japon, M. T. Kanzaki; Norvège, G. Cordero Moss; République Tchèque, M. Pauknerová; Serbie, M. Stanivukovic; Suisse, I. Schwander; Venezuela, E.

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