Limites Principe De Juridicité

premier, c'est à dire la question de l'existence même du droit international et concomitante à la naissance même du droit international, dans la mesure où l'on ne sait toujours pas aujourd'hui si le droit international existe. On doute de la juridicité du droit international car le droit international plus que les autres branches du droit est coloré de politique, cela a nourri l'école réaliste du droit international qui est né aux Etats-Unis dans les années 50-60 et dont les idées ont été importé

compréhension desquelles il n'existe pas de principes écrits. Le droit est aussi un système social qui est le fruit de l'histoire et des structures sociales, économiques et de choix d'ordre politique. Derrière cet aspect de désordre, il existe des facteurs d'unité et de cohérence qui permettent de tenter une approche globale de l'application juridique. Cette tentative n'est possible qu'à l'appui d'une solide méthode: la méthodologie juridique. Principe: notion importante à laquelle un ordre de

Dans le commerce international le contrat est un élément important dans la définition des règles applicables : la quasi-totalité des lois reconnaissent le principe dit d'autonomie de la volonté, qui s'exprime par la règle suivant laquelle le contrat fait la loi entre les parties. La prééminence du rôle de la  volonté, qui est un principe de droit interne, s'applique en effet de façon renforcée dans les contrats internationaux. §2.- Le droit interétatique ou droit uniforme  ► Le droit

l'examen final il y aura des définitions en première partie et en deuxième partie des mini cas pratiques. Jeudi 8 septembre: I- Essai de définition du droit: De quoi parle t-on? Definir une chose c'est en fixer les caractéristiques et les limites. A- Un essai de définition substenciel: Def: Le droit est un ensemble de règle qui régisse la vie en société. On s'appercoit très rapidement que cette défintion n'est pas suffisante. Car le droit n'est pas que un ensemble de règles mais également

titulaire). L’identité du droit passe par cette dichotomie CHAPITRE 1 : LE GRAND DROIT (Droit objectif). Le grand droit se compose de règles dont nous allons dégager la juridicité (section 1). Il constitue une discipline que nous mettrons en exergue. Le droit présente un caractère scientifique. Section 1 : la juridicité des règles de droit. La règle juridique : instrument au service d’une cause légitime. I : L’instrument du droit. Le premier instrument est ses règles diverses et distinctes

'était de prendre le pouvoir, de satisfaire partiellement le peuple, mais de conserver pour l'essentiel les prérogatives dont disposait la noblesse. Ce que les révolutionnaires n'avaient pas prévu, c 'est qu'ils ont mis en place un certain nombre de principes et de normes juridiques qui vont les dépasser. 1er exemple important, l'organisation territorial est complètement repensée car on va mettre fin d'un point de vue administratif aux provinces , pour axer le développement du territoire son organisation

classique. Comment définit on les sources du droit dur ? En France, on a une conception très particulière de la norme juridique. On rattache la norme juridique à ce qu'on appelle la pyramide de Kelsen. La pyramide kelsénienne du droit pose un principe qui est de dire que les normes se superposent jusqu'à une norme fondamentale que Kelsen appelle la constitution. Toute norme doit être conforme à la norme qui lui est supérieure. Constitution Traités internationaux Lois : loi organique, loi

traités régulièrement ratifiés ont une valeur supérieure à celle des lois. Le CE avait une bonne raison de na pas appliquer ce principe car il considérait qu’il n’avait pas le droit d’agir comme juge du législateur. La loi des 16 et 24 août 1790 lui interdisait d’agir en juge du législateur, il se refusait à aller contre la volonté du législateur. Il appliquait le principe de souveraineté de la loi. En 1989, le CE renverse sa jurisprudence et accepte de faire prévaloir un traité sur une loi postérieure

doute. L’action administrative peut être prise en charge par des personnes privées. La puissance publique autorise ces personnes privées à utiliser l’action administrative. Mais bénéficie t elle ou non de prérogatives de puissance publique ? Car en principe elle ne doit pas en posséder sauf délégation. Le critère d’applicabilité n’est pas les moyens (prérogatives) de l’action publique mais les finalités de l’action publique. Les auteurs tenant de cette thèse vont dire que le droit administratif est

droit administratif et les autres branches du droit public a. Droit administratif et droit constitutionnel Il y a des liens étroits entre droit constitutionnel et droit administratif. Les principes qui commandent le droit administratif trouvent leurs origines dans la Constitution (exemple : le principe d’égalité). Il y a des services publics ancrés dans la Constitution. Il y a donc bien des bases constitutionnelles au droit administratif. b. Droit administratif général et droit administratif