Limites Principe De Juridicité

07 Principe de légalité : Principe, sur lequel repose l’état de droit, selon lequel l’administration est contrainte de respecter la légalité entendue non pas au sens strict de la loi parlementaire, mais au sens large du droit en général, c'est-à-dire un ensemble hiérarchisé de règles ou normes extérieure à l’administration ou qu’elle a elle-même édictée. Cette conception extensive de la légalité explique que certains auteurs préfèrent parler d’un principe de normativité ou de juridicité plutôt

actes de l’adm et pour protéger les citoyens des adm. Principe de légalité. Partie 1 : l’encadrement juridique de l’adm. Encadrement par le droit et par le juge. Celui-ci est constitué de 2 choses : il faut que l’adm respecte des principes, principe de légalité/juridicité.   Chapitre 1 : principe de légalité adm. C’est l’ens des règles que le juge va exiger de l’adm le respect de ces règles. 1. Les sources du principe Le principe de légalité est régie par une hiérarchie cad que des

Marrakech de 1994 qui ont créé l’OMC, et l’on peut citer l’ADPIC..). Ces accords reposent sur un postulat libéral selon lequel la liberté des échanges est un gage de prospérité au bénéfice de tous. Il se traduit par un certain nombre de principes : Principe de non-discrimination : - clause de la nation la plus favorisée : lorsqu’un état accorde des avantages économiques à un autre état (suppression des droits de douane), cet état qui a accepté la clause est présumé accorder cet avantage à

a une certaine autonomie. Mais à la différence des collectivités, l’établissement public est une personne spécialisée, car il réalise la personnalisation des services publics, et n’a pas une compétence générale. Par conséquence en application du principe de spécialité, l’établissement public exerce une activité strictement limitée au but précis qui a commandé sa création. - le groupement d’intérêt public (GIP). Le GIP a été crée par le législateur en 1982 pour réaliser des coopérations entre

ça n’est pas forcément la loi, cela peut être autre chose, tirée notamment du droit romain. La conception qui prédomine aujourd’hui (±Villey) : la loi c’est le droit. Rationnalisation du parlementarisme (mesures ss la IV Rép visant à limiter la portée). Contre exemple : l’ONU n’a pas de véritable pouvoir (pouvoir de coercition). Eschyle : dramaturge grec, à l’origine du droit. Aréopage : vient du conseil politique d’Athènes, assemblée de juges et hommes de lettre très

Jeudi 27 septembre 12 Droit Constitutionnel : Chapitre préliminaire : droit constitutionnel, une discipline en mutation : Le droit constitutionnel est la façon dont progressivement on a fixé des limites au pouvoir politique. C’est un droit qui se rapproche le plus de la politique. Le terme droit est polysémique, il correspond en effet à une prérogative (= faculté d’accomplir une action) Il peut aussi s’agir d’un terme qui désigne une matière, une discipline. Le vocabulaire du droit fait

religieuse connaisse donc des regroupements avec la règle de droit mais la règle de droit est la seule à connaître un caractère obligatoire. Le droit est un phénomène obligatoire : • Spécificité de la règle de droit. C’est là que réside la juridicité de la règle de droit. L’obligation propre à la règle de droit est une obligation prononcée par l’autorité publique, par l’Etat. L’Etat détient donc l’autorité publique et énonce les sanctions à appliquer. La règle de droit a pour objectif de s’imposer

entre droit et politique» Mare et Martin, 2012, 337 p Norman Palma « Introduction à la Théorie et à la Philosophie du Droit » Mélina DOUCHY,  «  la notion de non-droit, » op. cit., p. 446 Étienne Le Roy. « Autonomie du droit, hétéronomie de la juridicité » Séminaire international « Le nuove ambizioni del sapere del guirista», Roma , Accademia Nazionale dei Lincei, 12-13/03/08 Anne Marie HO DINH ‘’Le « vide juridique » et le « besoin de loi »’’ Etude d’un enjeu politique, juridique et social. 2006

spécifique, qui est le juge administratif. Principe de la liaison, de la compétence et du fond : principe consacré dans la décision Blanco de 1873. Ce principe est le lien entre la compétence du juge et le fond du droit. Raison : traditionnellement il y avait peu de textes qui concernaient l’administration, or dès qu’ils étaient saisis, le juge administratif devait rendre des décisions de justice. SEANCE 2 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT : LE PRINCIPE DE JURIDICE L’Etat de droit c’est l’Etat

interpréter la loi et il en résulte que leur méthode est déductible : les articles du code sont autant de théorème dont il s’agit de démontrer la liaison et de montrer les conséquences : le juriste est un géomètre ». Le travail du juriste est de limiter autant que possible l’incertitude et l’erreur. Et non pas arriver à une vérité certaine. Magistrate B. Patrie « l’école devrait inculquer l’esprit de doute ». Illustration par la création de l’IHEJ institut des hautes études sur la justice animé