Les sources du droit international des affaires

La fonction traditionnelle du droit du commerce international est de fixer les règles applicables aux opérations de commerce international. Mais s’il élabore lui-même certaines de ces règles par les moyens qui lui sont propres (notamment la convention interétatique), il emprunte beaucoup à des sources différentes. Il importe donc de se pencher sur la nature de ces règles.

Le droit des affaires internationales a ses sources dans : - les conventions internationales, - le droit communautaire, - les usages du commerce international - les droits nationaux.

► En effet, une relation d’affaires internationales : - met en jeu au moins deux droits nationaux, - peut entrer dans le champ d’application d’une ou plusieurs conventions internationales. - et peut être régie à titre subsidiaire ou principal par les usages du commerce international.

► Les sources du droit des affaires internationales peuvent être classées d’après leur origine étatique ou professionnelle, international ou interne. - Sont d’origine étatique les conventions internationales, le droit communautaire et les droits nationaux. - Sont d’origine professionnelle les usages du commerce international auxquels les conventions internationales reconnaissent une place non négligeable, quand elles n’en reprennent pas les termes.

Les sources étatiques et professionnelles sont complémentaires. Elles s’appliquent en l’absence de convention internationale, ou lorsque les parties écartent la convention normalement applicable.

Section I : Les sources d’origine étatique

En l’absence d’autorité normative supra nationale, il existe deux types d’intervention des Etats afin de réguler le commerce international.
Les Etats peuvent intervenir de manière isolée au moyen de leurs droits nationaux (§1). Ils peuvent également agir collectivement notamment par le biais de conventions