Limites Protection Salarié Licenciement

La loi de 1884 reconnaît au salarié le droit de former des syndicats, on leur reconnaît le droit de se regrouper pour défendre des intérêts communs. Loi de 1892, organisation de l’inspection du travail. Loi de 1898 cette loi prévoit l’indemnisation des salariés victimes d’accident du travail. En 1910 a été promulgué le premier code du travail. En 1919 fin de la première guerre mondiale, on va avoir la première loi sur les conventions collectives, on limite la durée quotidienne du travail

Legislation du travail I°Generalité  Les conditions de travail  La durée légale du temps de travail   35 heures   L'âge de la retraite   67 ans mais dès lors que le salarié a suffisamment cotisé au régime obligatoire de retraite, il peut quitter son emploi à partir de 62 ans.   Les contrats de travail   Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) est le type de contrat le plus utilisé.[Retour chariot]Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) permet d’avoir recours à une main-d’œuvre temporaire.[Retour

Par suite une loi du 16 avril 1946 les confirme juridiquement, sous la dénomination de délégués du personnel. Ceux ci élus dans les établissements comptant au moins 11 salariés, se voient confier la mission de présenter à la direction des réclamations individuelles ou collectives relatives aux conditions de travail (salaires, protection sociale...). Ces délégués illustrent la concrétisation du changement de mentalité de l'époque avec le passage d'une conception de l'entreprise strictement hiérarchisée

années 70 pourrait être interprété, non pas comme le résultat d’une intensification du progrès technique mais au contraire comme le résultat de la crise née d’un épuisement du progrès technique et de la baisse des gains de productivité ! 3. Les limites de la thèse de la compensation dans la crise actuelle. Le chômage de masse, sa persistance, la destruction massive d’emplois dans l’industrie sont autant d’éléments qui poussent malgré tout à s’interroger sur les rapports entre PT, productivité et

de louage de service au contrat de travail Le contrat de travail était appelé auparavant « contrat de louage de service » et cette terminologie se juxtaposa avec celle de contrat de travail jusqu'à ce que la loi 73-4 du 2 janvier 1973 6 sur le licenciement ne vienne prévoir que désormais, seul le terme de contrat de travail serait utilisé. Au départ, au dix-neuvième siècle, le législateur se méfiait de la notion de durée indéterminée car il avait peur d’un retour à la vassalité ou à l’esclavage.

Droit Chapitre 3 : Les autres régimes : fonctionnaire et indépendants I. Le régime des fonctionnaires A. Le statut des fonctionnaires Doc1 : qu’est ce qu’un fonctionnaire ? 1. La différence entre le statut d’un fonctionnaire et celui de salarié c’est que le fonctionnaire n’a pas de contrat de travail. Il est tenu aux lois et les règlements. Les fonctionnaires on les trouvent dans la fonction publique d’états, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Doc2 : Le

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a)Retour sur la définition, analyse terme à terme. i) La sanction c'est toute mesure prise par l'employeur. ii) A la suite d’un agissement du salarié considéré fautif par l’employeur. b) Les sanctions les plus répandues. c)Les sanctions prohibées. i) les sanctions pécuniaires. ii) Les sanctions discriminatoires iii)Les sanctions consécutives

Travail Toutes les entreprises énumérées par le code du travail Salariés exclus: les cadres dirigeants , les VRP, les employés de maison , les concierges des immeubles d’habitation , les employeurs du secteur ayant un caractère traditionnel Professeur Ali BOUFOUS - MRH IGA – 07 08 4 Durée Légale du Travail Secteur non agricole : 2288 heures/année ou 44 heures/semaine (sans réduction de salaire) Temps de travail effectif : le salarié à la disposition de l’employeur Doit se conformer à ses directives

parMaitre Adrien SERRE111 LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL 11A ne pas confondre !Le droit du licenciement ne s'applique pas :- à la rupture de la période d'essai ( art. L 1231-1 al. 3) ;- à l'échéance ou lors de la rupture avant terme d'un CDD et a fortiori d'un contrat de travail temporaire.De même, il ne faut pas confondre :- licenciement individuel et licenciement pour motif personnel. Un seul salarié peut être licencié pour motif économique, la procédure

survient à un salarié sur son lieu de travail (par exemple, un ouvrier de fabrication dans un atelier) ou à une personne travaillant en quelque lieu que ce soit pour le compte de son employeur (par exemple, un technicien de maintenance en intervention chez un client). * La maladie professionnelle : Les maladies professionnelles sont peu connues du public car elles s'installent progressivement et peuvent rester longtemps asymptomatiques à la différence des accidents du travail qui sont limités dans le