Limites Protection Salarié Licenciement

Commentaire d’arrêt : Cass. Soc. 15 déc. 2009 Le licenciement, en tant qu’il permet à l’employeur, par dérogation au droit commun (art. 1134 al. 2 C. civ.), de résilier unilatéralement le contrat de travail qui le lie au salarié, est strictement encadré par le droit. La reconnaissance de droits fondamentaux à l’individu, et donc au salarié, et l’apparition d’outils informatiques dans les entreprises, obligent la jurisprudence à adapter les normes juridiques, notamment relatives aux sanctions disciplinaires

travailleur est dans une position d’infériorité ; c’est conscient de cela et conformément à la philosophie protectrice qui sou tend le droit social que le législateur a jugé utile de prendre en compte la dimension collective de la relation de travail salarié. Elle se manifeste par le biais non seulement d’une représentation collective mais également par la possibilité d’exercer le droit constitutionnellement reconnu de faire grève. CHAPITRE PREMIER : LA REPRESENTATION COLLECTIVE Elle se fait par l’intermédiaire

quels sont ceux qui résultent directement du fait générateur (exemple : après avoir été blessée lors d’une agression, la victime souffre d’une dépression nerveuse et perd une partie de ses capacités professionnelles, ce qui finit par entraîner son licenciement. Le juge doit alors déterminer quelles sont les conséquences directes de l’agression). Le dommage doit être légitime. La victime doit se prévaloir d’un intérêt légitime (exemple : la perte d’une cargaison de produits stupéfiants ne peut pas être

et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel. Pour Info : Le départ en formation du salarié dans le cadre du plan de formation est assimilé à l’exécution normale du contrat de travail : l’intéressé demeure, pendant toute la durée de la formation sous la subordination juridique de l’employeur. De ce principe, découlent les droits et devoirs du salarié pendant la formation. 1. Définir les orientations de la formation : Elle permet de s’assurer que le plan de formation

DROIT SOCIAL ET DU TRAVAIL Méthodologie des fiches d'arrêt Il y a un demandeur qui est le salarié et un défendeur l’employeur. La première chose est de savoir ce que demande le salarié à l'employeur et en général c’est de l'argent. Le but du jeu est de comprendre les étapes du raisonnement de l'employeur et les solutions qu'il souhaite, ainsi que les étapes du raisonnement du salarié et les solutions qu’il souhaite. Lorsque l'on arrive à la cour de cassation cela veut dire qu’il y a déjà

leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire. Ces règles sont regroupées pour l’essentiel dans le code du travail. On distingue classiquement les règles relatives aux relations individuelles du travail (relations entre un employeur et un salarié qui se matérialise dans le contrat de travail) et aux relations collectives de travail (qui concernent la collectivité des travailleurs – grève, syndicalisme, représentation du personnel dans l’entreprise). À l’origine, le droit du travail n’est

internes et conflits de règles Synthèse 4 Applications © Éditions Foucher 15 1 Introduction au droit du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . q Le droit du travail encadre la vie professionnelle de salariés qui représentent une part importante de la population active. Il est le résultat d’une construction récente, les premières lois ayant été promulguées au milieu du XIXe siècle et sa constitution est influencée notamment par la conjoncture économique

La modification du contrat confrontée à la vie personnelle et familiale du salarié L’article 1134 du code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Modifier un contrat de façon unilatérale apparaît donc comme impossible et ce, quelle qu’en soit sa nature. Toutefois, cette règle est confrontée au pouvoir règlementaire du chef d’entreprise qui dans certains cas peut se réserver le droit de modifier les conditions d’exécution du travail

obligations de fins de contrat V) Le respect du droit du salarié dans l’UC A) La représentation et l’expression des salariés a) Les représentants des salariés dans l’entreprise b) Le comité d’entreprise B) Le travail et la santé des salariés I) Définition Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail. Les salariés se placent sous la l’autorité du chef d'entreprise qui acquiert

une infraction à la condition qu’elle respecte la liberté du travail de chacun. 1874 : création du corps des inspecteurs du travail. 1884 : la liberté est accordée aux syndicats. 1890 : le renvoi d’un salarié c’est d’être discrétionnaire et c’est à ce moment-là qu’on reconnait le droit du salarié à un préavis et même à dommages et intérêts en cas d’abus. 1898 : on reconnait l’indemnisation forfaitaire d’un ouvrier victime d’un accident de travail. 1906 : reconnaissance du repos hebdomadaire pour