Limites Recours Pour Excès De Pouvoir

Commentaire d'arrêt : CE 8 mars 2006, FCPE des écoles publiques (p9) Les distinctions entre actes administratifs unilatéraux sont indispensables pour établir quels actes sont susceptibles de recours. En effet, pour qu'un acte administratif soit susceptible d'être attaqué devant le juge, il faut qu'il s'agisse d'une décision administrative mais au demeurant celles ci doivent faire grief. Cela veut dire, qu'elle modifient l'ordonnancement de l'ordre juridique par leur contenu. Ces distinctions permettent

l’affirme audacieux, il me semble timide». J. Rivero : Le Huron au Palais-Royal ou réflexions naïves sur le recours pour excès de pouvoir (1962). Avant de commencer à réfléchir sur ce sujet et sur cette citation, il convient de définir les termes de sujet. Le «bilan», c’est le résultat global d’une opération ou d’un projet quelconque. «La théorie du bilan» quant à elle est un nouveau pouvoir du juge administratif. Avant 1971, le juge administratif exerçait un contrôle in abstracto quand il s’agissait

concrètes à la plupart des questions qu'il se pose ou qu'il devrait se poser dans le cadre du programme, - l'aider à se familiariser avec des aspects importants du raisonnement juridique: cf. les exemples de l'acte administratif, du détournement de pouvoir et de la responsabilité, - l'amener à percevoir les relations qu'entretiennent les différents concepts de la matière : intérêt de la formule A voir aussi, - l'exhorter à se défier de certains pièges conceptuels : intérêt de la formule Erreur à éviter

règles de compétence, les actes administratifs n’ont vocation à s’appliquer que dans certains domaines, sur un territoire donné et durant un temps limité c’est-à-dire que lorsque l’autorité compétente est habilité à prendre ce type d’acte. En l’espèce l’autorité compétente est la FFK, sa compétence ne s’exerce que dans le cadre de la fédération, limité par l’habilitation du chef de service. Concernant les règles de procédure, elles renvoient aux règles d’élaboration de l’acte. Les actes doivent

Ne pas négliger la conclusion : courte (quelques lignes), elle doit rappeler brièvement la thèse défendue dans le devoir et proposer sa mise en perspective (par exemple, par le recours à des éclairages donnés par des disciplines non juridiques, par la mise en relation avec des problématiques connexes ou encore par le recours au droit comparé). La dissertation juridique est bien entendu un travail d'argumentation. Cette argumentation est rendue possible par la maîtrise d'un certain nombre de connaissances

relève elle-même du Gouvernement (Cf. art. 20 de la Constitution) qui n’est autre que le pouvoir exécutif détenant le force publique, qu’il s’agisse des forces armées ou des forces de police. C’est le pouvoir exécutif qui est habilité à prendre des décisions qui s’imposent aux citoyens (décisions exécutoires). En définitive, le Droit administratif a un pouvoir si exorbitant qu’il est le bras armé du pouvoir exécutif. Le Droit administratif assure la soumission de l’activité administrative au Droit

l'égard des collectivités territoriales n'est pas général. Il s'exerce seulement sur certains types d'actes administratifs énumérés dans le CGCT2. Les actes concernés sont par exemple : • les décisions prises par le maire dans l'exercice de son pouvoir de police (sauf circulation et stationnement) • les marchés publics • les décisions relatives à la carrière des fonctionnaires territoriaux • les permis de construire et certificats d'urbanisme, dans les collectivités où le maire ou le président

le préambule sera le plus riche en dispositions. Dans la constitution nous avons quand même des règles relatives à l’organisation de pouvoirs publics et qui vont s’imposés à l’administration. Il faut distinguer entre deux types de règles: -les règles de compétences -les règles de fond -Les règles de compétences: - elles concernent la répartition des pouvoirs entre le président de la république et le premier ministre. Ce sont les articles 13 et 21 de la Constitution. -Il s’agit aussi

cherché à acclimater le principe. L’étude de ce sujet soulève divers intérêts, celle de connaître la proportionnalité des actions de l’administration face à l’intérêt générale ou celle de connaître la limite des prérogatives de l’administration et les limites des actions de l’administré en terme de recours. Des questions se posent alors à quoi consiste le contrôle de proportionnalité ? Qu’en est-il de l’application de ce contrôle dans la jurisprudence française ? Pour répondre à ces questions nous allons

thème de la loi et du règlement découle directement de la notion de séparation des pouvoirs. A la séparation organique des pouvoirs législatif et exécutif, correspond une séparation matérielle qui intéresse la répartition des compétences normatives entre eux. Sont donc exclus de notre propos : - tous les actes du législatif qui ne constituent pas des actes d’élaboration de la loi . Il s’agit notamment des pouvoirs exercés par le législatif dans ses rapports avec l’exécutif dans le cadre de sa fonction