Lindemnisation De La Faute De La Victime

........................................................4 PREMIERE PARTIE Les dommages indemnisables de la nomenclature DINTILHAC............. CHAPITRE PREMIER Préjudice corporel de la victime directe.......................................................... CHAPITRE DEUXIEME Préjudice corporel de la victime indirecte................................................... DEUXIEME PARTIE Statut normatif de la nomenclature Dintilhac........................................... CHAPITRE PREMIER Une évolution

nullité du contrat. Il y a également une sanction d’ordre pénale : la responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée s’il a, par exemple, fait travailler des mineurs dans des conditions où ils ne devaient pas travailler. 26 octobre 2010 : faute personnelle de lemployeur. La nullite est rarement utilise, car souvent elle presente plus dinconvenient pour le salarie que davantage. La nullite peut sappliquer dans deux cas, elle peut frapper la totalite du contrat, cest le cas quand il y a non

cause. Article 45 Lorsque lerreur a t commise par lintermdiaire dont une des parties sest servie, cette partie peut demander la rsolution de lobligation dans les cas des articles 41 et 42 ci-dessus, sauf lapplication des principes gnraux relatifs la faute et de larticle 430 dans le cas spcial des tlgrammes. Article 46 La violence est la contrainte exerce sans lautorit de la loi, et moyennant laquelle on amne une personne accomplir un acte quelle na pas consenti. Article 47 La violence ne donne ouverture

(Droit pnal, droit procssuel... etc.) On trouve des sanctions de nature diffrentes Des sanctions civiles amendes dans le droit pnal, fiscal, administratif (somme verse au profit de lEtat). Des sanctions de rparation, dindemnisationqui profite une victime. On parle de dommages-intrts. Des sanctions pnalesqui peuvent tre privatives de libert. Il existe des obligations naturellesqui sont spcifiques dun point de vue juridique car elles ne sont assorties daucune sanction. En effet, certaines conduites

malades ; loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades en fin de vie ; loi du 4 mars 2002 renforcant le droit des victimes ; loi du 11 février 2005 sur les personnes handicapées ; loi du 23 mars 2006 sur les droits des bénéficiaires de minimas sociaux ; loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ; loi du 1e mars 2008 creant de nouveaux droits pour les victimes ; loi du 1e aout 2008 relatif au droit des demandeurs d’emploi ; la loi du 5 juillet 2011 relative au droit des personnes