Lindépendance Du Parquet

https://transparency-france.org/actu/independance-justice-pour-une-reforme- ambitieuse/#.Y6R2SS_pNQI • https://academiesciencesmoralesetpolitiques.fr/wp-content/uploads/2019/02/ d6-03-20-burgelin.pdf • https://academiesciencesmoralesetpolitiques.fr/2006/03/20/lindependance-de-la- justice/ • https://blogs.mediapart.fr/les-invites-de-mediapart/blog/050422/en-2022-mettons- fin-la-justice-sous-influence-en-france • https://www.whoswho.fr/decede/biographie-jean-francois-burgelin_17890 • https://www.lecommercedulevant

justiciable peut être auteur d’une infraction, victime d’une infraction ou partie à un litige.LitigeMagistratJuge professionnel. Parmi ceux-ci, on distingue les magistrats « du siège » (chargés de juger) et le ministère public, composé des magistrats du « parquet » (chargés d’exercer l’action publique et qui ont le pouvoir de faire appel).Ordre administratifEnsemble des juridictions administratives.Ordre judiciaireEnsemble des juridictions judiciaires.ParquetEnsemble de magistrats exerçant les fonctions du

eviter que l un e ses ornes abuse du pouvoir . cette nouvelle politique a fait son chemein et a été consacre ds la rev french et consacré ds la ddhc de 89 . article 64 de la consti de 58 a consacré lindependance de la justice , selon ce texte le pr de la rep est garant de lindependance de lautorité judiciare . on considere que c 'est une csq necesaire de la separation des pouvoir . le conseille consti a affimé un principe d independance des juridiction . pour le judiciare mais egalement

le 1er septembre 2006. La Cour observe qu’en France les magistrats du siège et les membres du ministère public sont soumis à un régime différent. Ces derniers sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du Parquet, et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la Justice, donc du pouvoir exécutif. A la différence des juges du siège, ils ne sont pas inamovibles et le pouvoir disciplinaire les concernant est confié au ministre. Ils sont tenus de prendre

ma separation des pouvoirs principe decrit par monstesquieu dans son ouvrage de lesprit … en 1748 ce principe offre une certaine securité juridique puisqu'il implique le principe de lindependance de la masgistrature independance de celui qui juge c'est a dire du magistrat du siege âr oposition au masgistra du parquet qui requiert et se par rapport au deux autres pouvoir executif et legislative . Et a coté il y a une autorité judiciaire : apelé aussi pouvoir judiciaire mais dans la pratique chez les