Lindivision Personnalité Morale

quil ralise les formalits ncessaires. Dans tous les autres cas, le patrimoine de la personne demeure donc bien une universalit juridique, conformment la thorie juridique classique. Document 5. La protection du patrimoine par la cration dune personne morale, p.106Document 6. La vraie responsabilit du dirigeant associ, p. 106 7.Pourquoi les socits commerciales apparaissent-elles comme des structures favorables la prservation du patrimoine du dirigeant Les socits offrent un large choix de structures juridiques

vente, lchange, la location pour un terme suprieur trois ans, la socit, le partage la constitution de nantissement et les autres cas expressment indiqus par la loi. Article 12 Les actes accomplis dans lintrt dun mineur, dun interdit ou dune personne morale, par les personnes qui les reprsentent, et dans les formes tablies par la loi, ont la mme valeur que ceux accomplis par les majeurs matres de leurs droits. Cette rgle ne sapplique pas aux actes de pure libralit, lesquels nont aucun effet, mme lorsquils