Liquidateur

l’investiture de l’autorité publique : d’acquitter toutes les dettes jusqu’à concurrence de l’actif héréditaire. La saisine exprime la possession de la succession. Elle ne confère pas un droit de propriété. Dans les quarante jours du décès tout liquidateur testamentaire peut être poursuivi par les créanciers du défunt pour exécution de leurs créances. B- L’envoi en possession L’envoi en possession est le résultat d’un contrôle judiciaire des titres appartenant à des successeurs ou éloignés, ou que

désignation d’un liquidateur, il leur impose de le choisir, parmi les héritiers dans la mesure du possible et ce, après avoir entendu leurs observations et leurs réserves. - 221 - Article 376 Il est interdit à quiconque, parmi les héritiers de prendre en main la gestion des biens successoraux avant la liquidation, sauf si une nécessité impérieuse l’y contraint. Il lui est également interdit de percevoir les créances et de payer les dettes de la succession sans l’autorisation du liquidateur, ou de la

procédures collectives 18. Les compensations entre avoirs, opérées en cas de mesures d’assainissement, de procédure de liquidation ou de toute autre situation de concours, sont valables et opposables aux tiers, aux commissaires, aux curateurs et aux liquidateurs ou autres organes similaires, quelles que soient les dates d’exigibilité, leurs objets ou les monnaies dans lesquelles elles sont libellées, à condition qu’elles résultent d’opérations qui font l’objet de conventions ou de clauses de compensation

régler ces situations jusqu’ici non prises en compte par le droit. Il convient de distinguer deux cas de figure : 1. Si l’annulation repose sur une illégalité de fond de l’ASA qui ne pourra jamais être constituée, l’autorité administrative nomme un liquidateur qui procède comme en cas de dissolution (voir fiche n°9). 2. Si, au contraire, l’annulation n’a pas pour effet d’interdire la reconstitution de l’association (cas par exemple d’une annulation contentieuse basée sur un vice de forme), le préfet peut

quand on est face à ce genre de dossier, il y a quand même des solutions pragmatiques : faire intervenir le liquidateur du vendeur pour lui faire assurer la MO. Généralement, il va refuser en disant que ce n’est pas son travail, qu’il n’y connait rien. Par conséquent, il faudra alors faire appel à un MO délégué qui interviendra au nom et pour le compte du MO représenté par son liquidateur et qui interviendra au frais du garant. Difficulté pratique qui se pose. Encore des arguments formidables pour

l’activité de cette société et de nommer un liquidateur. Le liquidateur étant la plupart du temps, l’ancien gérant. Le liquidateur désigné a pour mission de liquidé la société. Liquidé une société c’est arriver à un constat qu’il faut arrêter la société. Le but du liquidateur va être de partir de ce constat et de faire le bilan au sens comptable, de l’actif et du passif de la société. Les actifs comme par exemple un parc de véhicule, la mission du liquidateur va être de vendre ces actifs pour pouvoir

(par rapport aux garanties que le repreneurs donnent sur les salariés). c) La liquidation judiciaire Le liquidateur, désigné par le tribunal, va mener à bien sa mission dans un délai de 1 à 3 ans. Lorsqu’une liquidation est prononcée par le tribunal, le même jour à minuit, l’activité cesse et le chef d’entreprise est dessaisi de tous ces pouvoirs au profit du liquidateur. Le liquidateur licencie tous les salariés pour motifs économiques et doit procéder à la cession de tous les actifs (ventes

Un ou plusieurs associés représentant au moins, soit le quart en nombre et en capital, soit la moitié en capital, peuvent demander la réunion d’un assemblé. Pendant la période de liquidation, les assemblé son convoqué par le ou les liquidateurs. Les Assemblés Générales sont réunis au Siège Social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception adresser à chacun des associés à son dernier domicile connu

organisé, à côté de la faillite maintenue, une nouvelle procédure dite de liquidation judiciaire. C'était une sorte de faillite atténuée pennettant au débiteur d'échapper à l'incarcération et de rester à la tête de ses affaires, mais assisté d'un liquidateur judiciaire. Toutefois, la procédure, qui était considérée comme une faveur, était réservée aux débiteurs malchanceux ou de bonne foi, c'est-à-dire n'ayant pas commis de faute, et qui déposent leur bilan dans le délai de 15 jours de la cessation

dirigeant, l’incessibilité ou la cession de leur titre. À la différence des 2hypothèses précédentes, le jugement qui prononce la liquidation judiciaire importe de plein droit l’écartement, le renvoi du dirigeant. Pendant cette période, c’est le liquidateur qui gère la société. B. Les sanctions du dirigeant Si par la faute, les dirigeants ont contraint la société au dépôt du bilan, il encoure des sanctions civiles, il doit participer au dédommagement du naufrage. 1) Les sanctions civiles Depuis