Liquidation judiciaire en droit français

Économie  -­‐  Droit   BTS  MUC  1ère  année  -­‐  Devoir  1     PREMIÈRE  PARTIE  :  ÉCONOMIE  GÉNÉRALE         Sujet  :  L’industrie  et  le  marché  automobile  français  en  2009  et  2010       Document   présenté  :   «  L’industrie   et   le   marché   automobile   en   2009  »,   éditorial   de   Xavier   Fel,   Président

FONDS DE DOTATION: 9 V. OBLIGATIONS DECLARATIVES ET COMMISAIRE AUX COMPTES: 9 A. LES COMPTES ANNUELS. 9 B. LE RAPPORT D’ACTIVITE. 9 C. LE RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES. 10 VI. DISSOLUTION ET LIQUIDATION DU FONDS DE DOTATION: 10 A. LA DISSOLUTION. 10 B. LA LIQUIDATION. 10 VII. REGIME FISCAL: 11 A. REGIME FISCAL DU DONATEUR. 11 1. Les particuliers. 11 2. Les entreprises (IS et BIC). 11 3. Reçu fiscal. 11 4. Exception au régime fiscal du mécénat. 11 B. REGIME

relancer en paiement. * Répondre à toutes les questions juridiques qui sont posées par les agences et par le siège. * Etre l’interlocuteur privilégié des cabinets d’avocats, les huissiers, les mandataires judiciaires. * Exercer un contrôle des décisions judiciaires, des procédures collectives et de recouvrement. Et à ce titre, se tenir au courant de la jurisprudence et de l’évolution des lois. Après des recherches sur la jurisprudence bancaire et des entreprises en difficulté

DISSERTATION : l’application du DED à l’EIRL Le 9 décembre 2010 a été adoptée une ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité. Il faut replacer cette ordonnance dans son contexte. Huit mois plus tôt, le Parlement a adopté un projet de loi, créant ainsi en France l’entreprise individuelle à responsabilité limitée : l’EIRL. Le principal objectif de cette

désignant « toute procédure dans laquelle le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens du débiteur ne sont pas abandonnés à l'initiative individuelle de chaque créanciers, mais organisés de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leur droits ». Nous étudierons uniquement la gestion du crédit dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. La procédure de conciliation, bien que non abordée, reste le moment où

elles sont évaluées à leur valeur actuelle, avec éventuellement constitution d'une provision pour dépréciation. En comptabilité, une créance liquide est un actif immédiatement convertible en monnaie. Aspects juridiques Une créance relève du droit des obligations. Si une dette est annulée (soldée) la créance équivalente à cette dette est aussi annulée car une créance qui est détenue par un créancier est toujours équivalente à une dette qui est détenue par un débiteur. Pour parvenir au

Droit Sommaire THÈME 2 : LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS SÉQUENCE 06 – Le choix d’une structure juridique (1) ................................................................................ 3 SÉQUENCE 07 – Le choix d’une structure juridique (2) .............................................................................. 17 SÉQUENCE 08 – La pérennité de l’entreprise ............................................................................................... 61 THÈME 3 : LE CONTRAT, SUPPORT

fr 1 Plan 1ère partie : Introduction au droit des sociétés Le droit de la structure sociale Section 1 – Introduction au droit des sociétés Section 2 - Les différents types de sociétés Section 3 – La naissance d’une société Section 4 – La disparition d’une société 2ème partie : Le choix d’une structure adaptée Section 1 – SARL et SNC Section 2 – SA et SAS 2 1ère PARTIE : Introduction au droit des sociétés 3 Le droit des sociétés  Le dirigeant doit se demander qu’elle

DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE Introduction Le PACS est définit par la loi du 15 novembre 1999, art. 515 -1. Les art. 26, 27 et 29 de la loi du 23 juin 2006 ont rapproché ce contrat du mariage et dans un article important de M. Hilt, (JCP edition notarial 1er sept 2006 sur le nouveau visage du pacs) parle d'un "quasi mariage". PACS et regime matrimonial n'en demeurent pas moins distincts. La meilleure preuve est qu'une proportion croissante, chaque année, de francais reclame que soit franchi

Bibliographie Cours de Droit des entreprises en difficultés J. R. GOMEZ, OHADA : Lecture de l’acte uniforme de l’OHADA portant Organisation des procédures collectives d’apurement du passif à la lumière du droit français, Ed. BAJAD-MERI, 2003 E. SOUPGUI, Les sûretés conventionnelles à l’épreuve des procédures collectives dans l’espace OHADA, Thèse Université Yaoundé II (SAO), 14 juillet 2008 TWENGEMBO, Formulaires d’actes de procédure OHADA, Presses Universitaires d’Afrique, Yaoundé, 2ème éd.