Liquidation judiciaire en droit français

peut bénéficier d’une protection patrimoniale importante. (II) I) Le choix d’un statut légal assurant une protection sociale. Chacun des conjoints si il remplit les conditions a la possibilité d’être commerçant, avec tous les droits et obligations qui en résulte. Ce sera le cas s’il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux. Mais une situation différente et qui se rencontre fréquemment est celle dans laquelle le conjoint décide de participer à l’activité professionnelle

associésainsi que l’application de la théorie des vices du consentement vont également enfaveur de la qualification de la société en contrat. Bien que vivace, l’aspect contractuel ne permet plus à lui seul, à y regarder de plusprès, d’expliquer l’ensemble du droit des sociétés. La réglementation (interventiond’éléments extérieurs) a foisonné en la matière au point de ne laisser que peu demarge à la volonté des parties. La théorie de l’autonomie de la volonté qualifiée de«théorie de l’imagination» par le Doyen

Les interdictions - auteur d’un delai pénal puni d’un emprisonnement → interdiction activité pratiquée pendant 5 ans - auteur crime ou délit → interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle (< 10 ans) - redressement ou liquidation judiciaire → interdiction de diferer et ferer une ese - fraude TVA et impots → interdiction d’exercer une profession commerciale (< 3 ans)  Les incompatibilités : l’exercice du commerce est interdit aux fonctionnaires, aux officiers ministeriels

mais aussi de perturbations pouvant mettre à mal leur fonctionnement et leur viabilité. Il est par conséquent utile d’anticiper les possibles complications pouvant naître au sein des structures productives. C’est une des raisons pour lesquelles le droit des entreprises en difficulté est né, avec la nécessité et la consécration d’une politique de prévention des problèmes rencontrés par les entreprises. La prévention se situe avant que l’entreprise soit en cessation des paiements c’est-à-dire avant

conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; quand elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres sociétés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ; quand elle détermine en fait par les droits de vote dont elle dispose directement ou indirectement les décisions dans les assemblées générales ; quand elle détient une fraction des droits de vote supérieure à 40

pour la première fois pour une durée de 2 ans et ensuite pour 4 années, les 4 premières fois étant expirées (au bout de 14 ans), ils ne sont plus éligibles qu’après un an d’intervalle. Il existe 5 types d’électeurs de ces juges : - Les commerçants français et leur conjoint collaborateur inscrit au registre du commerce et des sociétés dans le ressort du tribunal de commerce où leur commerce est établi. - Les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers et inscrits au RCS. - S’agissant

Droit Les associations Loi du 1er juillet 1901 Décret du 16 août 1901 Chapitre I. Le fonctionnement de l’association A. Les règles de fonctionnement de l’association Texte étudié : la loi relative aux contrats d’association (Loi du 1er juillet). La dernière modification en date de cette loi a été apportée le 31 juillet 2014. L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans

l'assiette est le chiffre d'affaires ; pour l'impôt sur les sociétés, l'assiette est le résultat net avant impôt. Une fois l'assiette appliquée au taux, on obtient le montant de l'impôt brut. L'impôt brut peut ensuite faire l'objet d'exonération, du droit à déduction en matière de TVA, de réductions d'impôt ou de crédits d'impôt. L’abattement fiscal est une réduction légale de la base d’imposition1, c'est-à-dire de l'ensemble des revenus retenus par l'administration fiscale pour calculer le montant

Résiduel : qui reste, idée de permanence Titre :  un "titre" peut être défini comme la qualité attachée à la source d'un droit ou un ensemble de droits. Cette source peut se présenter sous la forme d'une disposition légale, ou administrative, ou sous la forme d'une convention ou d'un jugement. En droit commercial, le mot "titre" a désigné l'écrit qui consacrait le droit des titulaires de valeurs mobilières, qu'il s'agisse de parts, d'actions, de certificats d'investissement, de titres participatifs

Partie I  : Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté – Le plan de sauvegarde Le redressement était la règle et la liquidation était l’exception. Dans la pratique, 80% du temps de la liquidation. Le législateur a introduit la procédure de sauvegarde avec la loi de 2005. La sauvegarde est la moins grave et la méthode de référence. Ceci est illustré par l’importante législation (116 articles) et par le fait que les deux autres procédures sont souvent expliquées par renvoi à la procédure