Liquidation judiciaire en droit français

[pic]INTRODUCTION GENERALE Après le code de commerce français de 1807 et plusieurs autres lois subséquentes aux quelles étaient soumises, les sociétés en Afrique, les pays signataires du traité de l’OHADA se sont dotés d’un corps de règle uniforme portant sur le droit des sociétés commerciales et du GIE. Ce droit uniformisé, constitue à n’en point douter un effet de synthèse et concession faisant l’économie des textes juridiques antérieurement applicables à la matière. L’adaptation aux situations

Thème 1 : Le droit commun des sociétés Chapitre 1 : La naissance de la société → Société : Personne morale (entité qui a des droits, des obligations et les attributs de la personnalité càd le nom, le domicile, le patrimoine). Cette personne morale a la capacité d'agir au nom de la société et dans son intérêt collectif. Contrat par lequel des personnes vont mettre qqch en commun pour se partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui va en résulter. Article 1832 du CC : « La

sociales Rabat- Agdal Le contentieux bancaire Fait par: Sara AJMI Matière: Le droit bancaire Année universitaire : 2010 - 2011 Semestre: 5 PLAN Introduction PARTIE I – Le processus d'octroi de crédit Section 1. La rupture abusive du crédit Section 2. L'octroi abusif de crédit PARTIE II – Le rôle curatif du contentieux bancaire Section 1. Recouvrement amiable Section 2. Recouvrement judiciaire Conclusion Introduction La banque constitue une entreprise

Cours d’instruments de paiement et de crédit Licence fondamentale droit en français semestre 4 2015 Chapitre 2 : le billet à ordre Section 1 : le billet à ordre stricto sensu  Section 1 : le billet à ordre stricto sensu           1-la création du billet à ordre  A- les formalités obligatoires  B- les formalités facultatives  2-le paiement du billet à ordre A- les modalités de paiement  B- les recours faute de paiement 3- différences avec la LC  Section 2 : certaines formes du billet

social : Capital social = apports en nature + apports en numéraire Le capital social constitue le gage des créanciers : en cas de liquidation, il permettre de les rembourser. Les apports en industrie n’ont pas de valeur patrimoniale : ils ne permettront pas de payer les créanciers. B/ LA PARTICIPATION AUX BENEFICES OU LA CONTRIBUTION AUX PERTES  Les associés ont droit à une participation aux bénéfices : le dividende (rémunération de la part sociale ou de l’action). Elle est proportionnelle au montant

d’économie générale et de droit Partie 1 Question 1 : Les constructeurs ont réduit leur capacité de production en 2008 et 2009 suite à la très forte baisse de la demande due à la crise. Question 2 : Les constructeurs automobile Français en 2009 et au premier semestre 2010 ont subi une baisse du recul de la demande de véhicule industriel et se sont établie à seulement 8% de baisse mondial de leur vente. Cela s’explique par le choix effectué par les constructeurs automobile français de conquérir le marché

avocat général Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense : Attendu que la société HDC et M. X..., pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société La Belle Epoque, soutiennent que la société civile immobilière Pompei n'aurait plus d'intérêt personnel à agir dès

Droit des affaires III – Droit des sociétés 2009/2010 Isabelle Corbisier Harmonisation par des directives. Il y a autant de droits des sociétés différents qu’il y a d’EM. Rapprocher les droits des EM sur certains points considérés comme essentiels pour faciliter la libre circulation. p.ex. harmonisation concernant les règles de publicité (directive: transposition) p.ex. directive sur le caractère électronique des publications (publication électronique). Créer des entités européennes

Réalisation M.-H. Barthe A. Jacgert Maquette D. Toussaint Ont collaboré à cet ouvrage Direction des Affaires civiles et du Sceau : Mmes Bonnet, Croso Direction de l’Administration pénitentiaire : Mmes Bernotti, Kensey Direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse : MM. Macabiès, Renault Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation : F. Lemoine M. Le Roux S. Lumbroso C. Poutet T. Razafindranovona Cour de Cassation : M. Azoula Conseil d’État : M. Longiéras Cour des

Ohadata D-10-19 Société de fait et société créée de fait : une distinction empreinte de confusion en droit uniforme OHADA Par Charles Mba-Owono Maître de conférences agrégé Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques Université Omar BONGO de Libreville (Gabon) 1. Les notions de société de fait et de société créée de fait sont des applications de la théorie des sociétés de fait1. Celle-ci est une création prétorienne aux origines jurisprudentielles anciennes2, mais dont la formulation