Liquidation Judiciaire Maroc

 dispositions  et  mesures  nécessaires  à  leur   réalisation  ;     • La  tutelle  réglementaire  et  technique  des  établissements  et   intermédiaires  financiers  ;     • La  représentation  du  Maroc  au  sein  des  instances  financières  régionales   et  internationales.     à    Concernant  le  contrôle       • Le  contrôle  des  recettes  et    des  dépenses  publiques  ;     S  a

Royaume du Maroc Ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Mise à Niveau de l’Économie PROGRAMME « EMERGENCE » Une politique volontariste et ciblée au service de l’Essor de l’Économie Nationale Monsieur Salah Eddine Mezouar Ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Mise à Niveau de l’Économie Casablanca, 23 novembre 2005 POURQUOI UNE STRATEGIE INDUSTRIELLE  Insuffisance de la croissance de l’Économie nationale  Effets peu maîtrisés de l’ouverture avec un risque de dérive

Royaume du Maroc Ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Mise à Niveau de l’Économie PROGRAMME « EMERGENCE » Une politique volontariste et ciblée au service de l’Essor de l’Économie Nationale Monsieur Salah Eddine Mezouar Ministre de l’Industrie, du Commerce et de la Mise à Niveau de l’Économie Casablanca, 23 novembre 2005 POURQUOI UNE STRATEGIE INDUSTRIELLE  Insuffisance de la croissance de l’Économie nationale  Effets peu maîtrisés de l’ouverture avec un risque de dérive important

ensemble des règles juridiques posées par un Etat à un moment donné et qui sont en vigueur et applicables à une société déterminée : ainsi par droit positif marocain, il faut comprendre l’ensemble des règles juridiques en vigueur à l’heure actuelle au Maroc) aux droits qui sont pratiqués dans d’autres contrées. La perception du droit varie selon les pays ou les continents, de l’occident Prof Mme Meryam BENNIS Droit Privé à l’orient. On sait à quel point peut être important l’influence de la

soit soumise à un dispositif de sélection et de contrôle. aussi la loi bancaire l’érige-t-elle en opération de banque par nature dont la pratique est réservée, sous forme de monopole aux établissements de crédit. Le courant de libéralisation au Maroc et la montée des risques sous différentes formes, s’est traduit, comme partout ailleurs par un renforcement très sensible des règles prudentielles et le souci de converger et d’adhérer à des normes internationales reconnues. Une attention toute

En effet notre agence emploie des intervenantes qualifiées et compétentes, offrant ainsi aux familles bien plus qu’une solution de garde, mais une opportunité d’éveil et d’accompagnement dans l’éducation des enfants. Nature de la clientèle : Le Maroc connaît actuellement l’augmentation du nombre de familles actives ; on trouve dans beaucoup de familles la maman qui travaille, qui s’engage dans des activités associatives, etc. Devant cette nouvelle situation, de nombreux foyers rencontrent des problèmes

particulièrement de biens propres ou spécifiques que le droit commercial et les usages ont réservé spécialement pour eux. Parmi ses biens spécifiques se trouve le fonds de commerce. Celui-ci trouve son origine dans la pratique commerciale. Au Maroc, il a été règlementé au départ par le Dahir du 31 septembre 1914 qui ne s’en est occupé que pour en régler la vente, le nantissement et l’apport en société. Ce n’est qu’en 1996 que le loi n° 15-95 formant code de commerce a fait son apparition pour

fondamental pour tout pays celle-ci qu’elle que soit sa taille, sa forme ou son importance n’est jamais à l’abri des difficultés financières pouvant la conduire à l’ouverture d’une procédure collective. Ces procédures sont des mesures et mécanisme judiciaires qui ont pour but de garantir la poursuite de l’activité d’une entreprise et de maintenir l’emploi, tout en respectant les droits des créanciers.Cette situation (l’ouverture des procédures collectives) n’est pas sans conséquence sur les acteurs de

Année universitaire:2013/2014 La constitution d’une Société en commandite simple Réalisé par : Sommaire I- Les étapes de la constitutions d’une société au Maroc II- Procédures de création d’une Société en Commandite Simple 1. LES CARACTERISTIQUES DE LA SCS 2. LE REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA SCS 3. LOI N° 5-96 SUR LA SCS 4. SON ENGAGEMENT FINANCIER 5. SA RESPONSABILITE 6. SON FONCTIONNEMENT 7. SA TRANSMISSION 8. LES APPORTS 9. LA COMPTABILISATION DES APPORTS

ou de ce groupe, des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrôle. II.- Sont passibles de l’impôt sur les sociétés, sur option irrévocable2, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les sociétés en participation. L'option doit être mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 148 ci-dessous ou formulée par écrit. III.-Les sociétés, les établissements publics, les