Liquidation Succession

bilan financier, économique et social de l’entreprise à un syndic nommé pour cette mission (art 579), il s’agit notamment de Mr. AARAB Mohammed. Le second jugement, n° 2003/03, celui qui fait l’objet de notre commentaire, énonce la décision d’une liquidation judiciaire sauf  la cession partielle d’une partie des propriétés de l’entreprise, les faits suivent :  Après avoir été désigné par le juge, en vue de suivre les opérations de gestion, d’établir un bilan financier, économique et social de l’entreprise

de division et le bénéficie de discussion ? Simple 14. Quelle est la nature juridique des membres des professions libérales ? 15. Qu’est-ce que le tribunal de commerce décide quand la situation d’un débiteur est irrémédiablement compromise ? Liquidation judiciaire 16. Quand le tribunal de commerce décide-t-il d’opter pour le redressement judiciaire d’une entreprise ? Il y a encore une chance de redresser l’entreprise 17. Quel est l’inverse de la procédure collective de paiement ? Procédure individuelle

Les leviers de la performance I – Au niveau du compte de Résultat  Le Résultat indique la performance à LT de l’entreprise. Plus il est élevé et plus le boni[1] de liquidation de l’entreprise sera important. On sait que Résultat = Produits – Charges ⇨ Si Produits augmentent alors le Résultat augmente ⇨ Si Charges diminuent alors Résultat augmente Exemple : Production = CA + production stockée = Qté Produite x Prix moyen de Vente ⇨ Si les Quantités augmentent alors

remboursement du débiteur (déséquilibre persistant de la situation financière, baisse significative du chiffre d’affaires, endettement excessif,…), * des événements qui concernent les principaux dirigeants ou actionnaires (décès, dissolution, mise en liquidation,…), * l’existence de problèmes de gestion ou de litiges entre les associés ou actionnaires, des difficultés au niveau du secteur d’activité dans lequel opère la contrepartie 2.2.2 Les créances douteuses Sont classés dans la catégorie des créances

peut également requérir l’avis de toute personne qualifiée, il statue au plus tard dans les 15 jours de sa saisine, il prononce le redressement judiciaire. Si la situation de l’entreprise n’est pas irrémédiablement compromise, à défaut, c’est la liquidation judiciaire qui est prononcée. 2. le régime juridique du jugement a- le contenu du jugement Le jugement d’ouverture de la procédure fixe la date de la cessation de paiement et désigne les organes de la procédure

L’article 1844 du code civil, la liquidation judiciaire apparait lorsqu’une entreprise ne dispose plus d'une trésorerie suffisante pour payer les dettes exigibles. La liquidation peut avoir lieu au plus tard 3 ans après la décision de dissolution de la société. En résume, la liquidation c’est : la constatation de la clôture des comptes de liquidation Une question s’est posée : Les différences entre la dissolution et la liquidation judiciaire:    Dissolution Liquidation  Les Effets Maintien de l’existence

que  cette  période  de  «  suspens  »  peut  durer  plus  ou  moins longtemps,  la  loi  n'ayant  pas  prévu  de  délai  pour  le  remboursement  des  droits  sociaux,  sans  oublier  que, durant cet intervalle, l'associé, en redressement ou en liquidation judiciaire, peut d'ailleurs avoir à répondre des dettes sociales). Ce  qui,  rapporté  au  cas  de  figure  de  l'article  1869,  ne  laisse  sur  pieds  que  le  maintien  dans  la  société  de l'associé désormais dépourvu d'affectio societatis

tribunal et le jugement d’ouverture, elle est mise à profit pour assurer l’information au tribunal. En effet, ce dernier doit être pleinement informé pour décider d’accepter d’ouvrir une procédure de sauvegarde plutôt qu’un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Si les conditions de fond de la sauvegarde sont bien remplies, la procédure doit être ouverte, en revanche, si les conditions légales et réglementaires ne sont pas vérifiées, le juge doit rejeter la demande du débiteur. Les informations

fiscales A.- L’impôt sur les bénéfices B.- La taxe sur la valeur ajoutée C.- La contribution économique territoriale (CET) § 4.- Le bénéfice des procédures collectives A.- La sauvegarde de l’entreprise et le redressement judiciaire B.- La liquidation judiciaire SOCIETÉ CHAPITRE 2 : L’ENTREPRISE EN SOCIETÉ Section 1 : Les règles générales applicables à toutes les sociétés § 1.- La constitution des sociétés A.- Conditions générales de validité B.- Conditions propres au contrat de société

l'activité (TVA sur les salaires) les créances qui sont les contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle (soit pendant la période d'observation, soit pendant une poursuite d'activité provisoire autorisé en liquidation judiciaire) Les créanciers postérieurs non méritants se voient appliquer 3 règles : l'interdiction des paiements (exceptées les créances alimentaires) l'arrêt des poursuites individuelles des voies d'exécution ils doivent déclarer leurs créances