Liquidation Succession

une procédure collective de droit français dans laquelle est placé un commerçant, une profession libérale ou une entreprise lorsqu'il est en cessation de paiements et tant qu'un redressement de l'activité est envisageable. À défaut, s'ouvre la liquidation judiciaire. Il est impératif que les dirigeants d’entreprise sauvegardent les relations contractuelles antérieures pour que leurs activités puissent continuer dans de bonnes conditions. Toutefois une continuation automatique de tous les contrats

10 juin 1994. 1 Citons pour exemple l’ancien article L 622-13, article 153-3 de la loi de 1985, régissant le sort du bail commercial en liquidation judiciaire, qui concerne désormais la poursuite des contrats en cours en procédure de sauvegarde, dont les règles ont ainsi pour partie adopté la numérotation antérieure affectée aux règles de la liquidation judiciaire. 2 L’ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 (Journal Officiel « Lois et Décrets », 21 septembre 2000, page 14783) a codifié

le chantier se révéla plus cher que prévu, Lesseps dut lancer une souscription publique. Une partie de ces fonds fut utilisée pour soudoyer des journalistes et obtenir illégalement le soutien de personnalités politiques. Après la mise en liquidation judiciaire de la compagnie, qui ruina les souscripteurs, le baron de Reinach fut retrouvé mort tandis que plusieurs hommes politiques étaient accusés de corruption. Le scandale éclata alors au grand jour. De plus le scandale des décorations

PRECISIONS SUR LA NOTION DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS L’OHADA Bérenger Yves MEUKE Docteur en droit des affaires Avocat au Barreau de Lyon La cessation des paiements est la condition d’ouverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens dans l’espace OHADA. La déclaration de cet état est non seulement un acte de sauvegarde de l’entreprise pour éviter qu’elle ne continue à creuser son passif, mais aussi une obligation légale qui expose le dirigeant à des sanctions. Le

l’institution du juge commissaire dans les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise. Casablanca soche presse 2006. * Bounard (J), droit des entreprises en difficulté hachette 2000. * Chaput Yves, droit de redressement et de la liquidation judicaire de l’entreprise, paris puf 1987. * Didier (P) droit commercial Tom 5 des entreprises en difficulté, paris puf 1995. * Jeantin (M), le Cannu (P), droit commercial Paris Dalloz 2003. * Le Cannu (P), entreprise en difficulté,

l’activité -Le maintien de l’emploi -L’apurement du passif. caractéristiques -niveau de difficulté: l’entreprise doit être en cessation de paiement - Plan de redressement: il a pour objectif d’assurer la pérennité de l’entreprise 27 Procédure Liquidation judiciaire Finalités caractéristiques Situation qui caractérise -niveau de difficulté: une entreprise qui n’a plus l’entreprise doit être en aucune chance de survie. cessation de paiement et son redressement doit être manifestement impossible

situation de l’entreprise, sur la nécessité pour eux de prendre des mesures en vue de redresser cette situation. Les objectifs prévus par les lois précédentes de 1984 et 1985 n’ont pas été atteints, près de neuf entreprises sur dix étaient mises en liquidation judiciaire car leurs dirigeants tardaient à déposer leur bilan. Ainsi, la loi 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a été mise en place afin d’améliorer l’information sur les prévisions financières des entreprises. La mise

critiques aussi bien de la part des professionnels du droit que de la part des professionnels, parmi ces critiques, on peut relever notamment : • La faiblesse du contrôle de la solvabilité du débiteur, • La rapidité dans la déclaration de la liquidation judiciaire, surtout quand la situation difficile de l’entreprise peut être rétablie. L’état des lieux tel qu’il peut être dressé après dix années d’application de la nouvelle législation du droit des procédures collectives au Maroc concerne

mesure où il n’est pas absolu. Les associés et les dirigeants sont en effet, personnellement tenus des engagements sociaux. Il suffit que le créancier justifie de la nature de l’engagement pour avoir le droit de les poursuivre même après la liquidation (cassation civ 1936). Dans ce contexte, quels sont les traitements réservés aux dirigeants d’une société en état de redressement judiciaire ? Sont-ils totalement responsables, indéfiniment et solidairement devant les tiers ou existe-t-il une limite

est obtenue moyennant un montage juridique proposé par Pierre Godé : les Willot prêtent leurs actions à Bernard Arnault, qui procède à une augmentation de capital, évite la liquidation, pilote le redressement et restitue ensuite les titres à leur propriétaire. Cette solution permet d’éviter aux frères Willot la mise en liquidation judiciaire de leurs biens. Elle préserve aussi au mieux les intérêts des banques débitrices. Reste à convaincre les pouvoirs publics et à éliminer les autres prétendants à