Liquidation Succession

L’action du juge-commissaire §1 – la surveillance de la procédure A- Le contrôle exercé par le juge-commissaire B - Le rapport du juge-commissaire §2 - Les interventions du juge-commissaire A- Les interventions de redressement B- Les intervention de liquidation Chapitre II – La fonction juridictionnelle du juge-commissaire Section I – L’instrument d’action du juge-commissaire §1 - l’ordonnance A – la forme de l’ordonnance B – la publicité de l’ordonnance §2 – Les recours contre l’ordonnance

salaires). Les missions Lorsque toutes les solutions pour sauver l'entreprise ont échoué, le tribunal ordonne la liquidation du patrimoine de la société, c'est-à-dire la vente de tout ce que l'entreprise possède afin de payer au moins une partie des dettes aux différents créanciers. C’est une mission également confiée au mandataire. C'est lui qui procède à la liquidation de l’entreprise, par l'inventaire et la vente de l'ensemble des biens (mobiliers ou immobiliers). Il récupère les sommes

collectives. Les articles du code de commerce permettant de faire condamner un dirigeant sont les articles L651-2 et L652-1. Art. L651-2 : « Cet article dispose lorsque la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire où la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou partie

internationale en matière civil et commercial, et plus précisément ici d'un problème de la liquidation judiciaire. En l’occurrence il n'y qu'un règlement qui puissent s'appliquer, c'est le règlement Bruxelles I n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décision en matières civiles et commerciales, mais l'entreprise Lupha qui est en liquidation judiciaire met en œuvre le règlement n° 1326/2000 du 29 mai 2000 sur la procédure d'insolvabilité

 Les interdictions - auteur d’un delai pénal puni d’un emprisonnement → interdiction activité pratiquée pendant 5 ans - auteur crime ou délit → interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle (< 10 ans) - redressement ou liquidation judiciaire → interdiction de diferer et ferer une ese - fraude TVA et impots → interdiction d’exercer une profession commerciale (< 3 ans)  Les incompatibilités : l’exercice du commerce est interdit aux fonctionnaires, aux officiers ministeriels

à l’un des deux époux. Ils sont définis aux articles 1403 et suivants du code civil et correspondent aux biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent pendant le mariage par succession, donation ou legs. Il s’agit également des biens propres par nature quand bien même ils auraient été acquis pendant le mariage. Les biens communs sont définis à l’article 1401 du code civil comme « les acquêts faits par les époux ensemble ou séparément

faillite par le Cadi. De ce fait, ses biens sont séquestrés et elle est frappée d’interdiction. Il en découle que la personne déclarée en faillite est dessaisie de l’administration de son patrimoine. C’est le Cadi qui se charge de la gestion et de la liquidation des biens de l’insolvable, le Cadi bénéficie ainsi de prérogatives très larges en matière de faillite, c’est ainsi qu’il déclenche l’ouverture de la procédure et poursuit lui-même son déroulement, de ce fait il cumule les fonctions dévolues actuellement

communauté car aucun contrat de mariage n’a été effectué. Les biens acquis sont donc confondus, et en cas de liquidation judiciaire les biens communs entrent dans la procédure. C’est pour cela qu’il est conseillé d’effectuer un contrat de mariage afin de protéger les biens comme l’appartement de sa femme qui est actuellement en location. Dans le cas présent le couple n’a pas d’enfant mais la succession d’une EIRL s’effectue par cession de fonds. Si l’entrepreneur décide d’opter pour un autre statut juridique

importance pratique car d’un point de vue économique le nombre des procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) augmente (10 632 procédures en 1979, en 1999 il passe à 41 339 procédures par an,…). Vers les années 2000 le nombre est stable mais en 2009 on ouvre plus de 60 000 procédures. Sur ces 60 000 procédures près de 2/3 des E ont été immédiatement mises en liquidation. Au-delà il y a tout un tissu industriel qui est touché avec des conséquences économiques graves (secteur de métallurgie

très rapide, on ouvre une liquidation judiciaire et on liquide la société. À côté, il y a 40% des entreprises, qui vont de la très grosse entreprise à la PME locale ; le problème politique se pose en des termes différents, selon qu'on a affaire aux TPE ou aux autres 40%. Pour les entreprises jeunes on peut considérer que le marché joue son rôle de sélection, élimine les plus faibles et c'est là le jeu de l'économie de marché, le droit est là pour faciliter la liquidation mais rien ne va ; alors