Liquidation

dressés. Cette procédure a pour but de devancer une probable cessation de paiements et la liquidation. Le tribunal tire alors toutes les conséquences d’une période d’observation pouvant aboutir sur une phase judiciaire, redressement, cession partielle d’activité ou de liquidation, ou à un dénouement plus heureux comme la fin de la procédure et la reprise d’une activité assainie. Dans le cas de la liquidation judiciaire, l'objectif est de mettre fin à l'activité et de réaliser l'actif pour payer les

conséquence sois la cessation d'activité , sois la cessation partielle de certains secteurs d'activités . Si les conditions économique ne permettent pas de mettre en place un plan de sauvegarde , alors l tribunal pourra envisager le redressement ou la liquidation judiciaire . Le tribunal mettra un terme à la procédure de sauvegarde quand il estimera que les difficultés ont disparus . V Le redressement judiciaire A Le début de la procédure La procédure de RJ est ouverte à tout débiteur qui est en état

créanciers, et dont l'activité n'est plus rentable, la liquidation judiciaire de l'entreprise peut être la solution envisagée par le tribunal. Tous les biens du débiteur seront ainsi vendus, le prix de vente sera réparti équitablement entre les créanciers, certains d'entre eux pouvant bénéficier de "sûretés" (ordre préférentiel de paiement par rapport aux autres). Si le débiteur est une personne morale, cette dernière est dissoute à l'issue de la liquidation. Les acteurs du droit des procédures collectives

comme un délinquant mais comme un entrepreneur dont il faut préserver l’activité. La loi de 1985 a eu pour objectif de maintenir l’activité et l’emploi, d’apurer le passif pour sauver l’entreprise. Cependant celle loi a échoué dans sa mission : les liquidations judiciaires ont été trop nombreuses, les créanciers ont été mal remboursés et n’ont pas été suffisamment incités à négocier avec leurs débiteurs. $ 2 – La loi de sauvegarde des entreprises de 2005 La loi de 2005 poursuit 3 objectifs : La prévention :

difficultés rencontrées par l'entreprise. Ces difficultés peuvent être légères mais peuvent également se révéler plus complexes. De ce fait , on pourra mettre en place une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La liquidation est la voie empruntée, par défaut, en cas d'impossibilité de mettre en place un procédure curative, qui aura pour but de restaurer, sauvegarder l'activité ainsi que maintenir l'emploi de la société. Une fois la procédure appropriée

d’autres termes, dès que la procédure est ouverte, l’entreprise est à vendre. L’administrateur va donc recevoir les différentes offres, ces dernières étant soumises à des conditions de validité strictes. (ATTENTION : je crois que c’est pour la liquidation : Ainsi seuls les tiers peuvent déposer une offre de reprise ce qui exclut notamment les dirigeants afin d’éviter une démission de complaisance…..L 642-3) L’offre doit également être sérieuse et être proposée dans un délai fixé par le tribunal

confidentiel qui fait le succès des accords amiables ® pas de publication du jugement de refus de l’homologation Partie 2 : Une rupture avec le passé : la réforme de la liquidation judiciaire et la redistribution des rôles dans la procédure A. La diversification des procédures de liquidation judiciaire Liquidation judiciaire : procédure autonome destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droit et

d’assurance Comment il est crée (conditions de formation), obligation qu’il fait naître : les effets, comment il s’éteint. Droit des procédures collectives : (Pas de code et pas de cas pratiques à l’examen) Procédures collectives : redressement et liquidation judiciaire. Ce sont des procédures à laquelle sont soumis les professionnels du secteur privé (personnes physiques et morales de droit privé) lorsqu’elles sont en état de cessation de paiement. C'est-à-dire incapable de faire face à leur passif

L’état des suretés L’état des créanciers L’état des marchés, contrats Le bail commercial Crédit en cours Seuls les commerçants et artisans sont concernés par les procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire). Une fois ce dossier déposé, le juge décide si l’entreprise est susceptible d’avoir une procédure de redressement judiciaire, le but étant de sauver l’entreprise. Le tribunal compétent en la matière et le tribunal mixte de commerce

l’institution du juge commissaire dans les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise. Casablanca soche presse 2006. * Bounard (J), droit des entreprises en difficulté hachette 2000. * Chaput Yves, droit de redressement et de la liquidation judicaire de l’entreprise, paris puf 1987. * Didier (P) droit commercial Tom 5 des entreprises en difficulté, paris puf 1995. * Jeantin (M), le Cannu (P), droit commercial Paris Dalloz 2003. * Le Cannu (P), entreprise en difficulté,