les procedures collectives conditions dans laquelle on peut appliquer une procedure collective a une entreprise Lors du dépôt de ce dossier auprès du tribunal, il y a un certain nb d’information et de document à fournir tels que L’état des cautionnements, L’état des suretés L’état des créanciers L’état des marchés, contrats Le bail commercial Crédit en cours Seuls les commerçants et artisans sont concernés par les procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire). Une fois ce dossier déposé, le juge décide si l’entreprise est susceptible d’avoir une procédure de redressement judiciaire, le but étant de sauver l’entreprise. Le tribunal compétent en la matière et le tribunal mixte de commerce, estiment que l’entreprise remplit les conditions de la société en cessation de paiement, il va décider l’ouverture de la procédure. Il nommera un ou plusieurs juges commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et les intérêts en présence. Le juge est chargé de désigner le mandataire judiciaire, qui est le seul à agir au nom et dans l’intérêt collectif des financiers. Il faut son autorisation pour les actes de disposition (ex, pour vendre un actif de la société). Le juge doit désigner l’administrateur judiciaire (peut être le mandataire), chargé de surveiller et aider le débiteur dans sa gestion S’en suit une période d’observationde 6 mois, renouvelable 1 fois. L’entreprise doit continuer à fonctionner de façon habituelle. Le débiteur n’est pas dessaisit, (ce qui est le cas quand la société est en liquidation) , il a toujours son pouvoir de gestion (+ limité). Le tribunal peut nommer un administrateur provisoire pour aider leur gérant. Le jugement d’ouverture est publié dans un journal d’annonces légales et dans le JONC. Ce jugement fait partir le délai de déclaration des créances. Les créanciers connus sont avertis par le mandataire judicaire, qui ont 3 mois