Liquidation

la procédure de la liquidation judiciaire 1) Les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a) Qualité du commerçant b) Situation de l’Entreprise c) La concomitance des deux conditions 2) les effets de la liquidation judiciaire a) Les effets à l’égard du débiteur b) Les effets à l’égard de l’entreprise c) Les effets à l’égard des créanciers II) Les opérations de liquidation judiciaire 1)

Analyse d’une situation juridique 11 Liquidation judiciaire de la Camif1) La raison pour laquelle Camif Particuliers et Camif SA n’ont pas fait l’objet du même traitement est la suivante : Camif SA a été mise en redressement judiciaire avec une période d’observation car elle est en situation de cessation de paiement. La Camif Particuliers a elle un passif de 105 millions d’euros sans repreneur. C’est cette différence qui a conduit à un traitement différent des deux sociétés. 2) A l’ouverture

PLAN DE LIQUIDATION D’UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE I. ACTIVITES PRELIMINAIRES: - Preparation d’un projet de resolution (protocole) d’une assemblee extraordinaire des associes. - Preparation d’un projet ecrit de denonciation des contrats de travail pour tous les employes. - Concovation devant la direction de l’assemblee extraordinaire des associes. Comptabilite: (dans le jour precedent l’ouverture de liquidation) - Realisation de l’inventaire des actifs et des passifs - Estimation

droit de la société. Mais tout intéressé peut demander cette dissolution si la société n’a pas été régularisée dans le délai d’un an, à l’exception des EURL puisqu’elles sont composées que d’un seul associé. 7. Le prononcé de la liquidation judiciaire : la liquidation judiciaire entraîne la dissolution de la société. 8. Les autres causes statutaires : les associés peuvent prévoir dans les statuts d’autres causes de dissolution : changement de nationalité, baisse continue du résultat. II-

s'agit donc de continuer l'activité de l'entreprise en étalant ses dettes dans le temps.   3. La liquidation judiciaire Le terme « liquidation » indique la fin d'un processus. Liquider une entreprise, c'est faire cesser son activité et la faire disparaître. Lorsque les difficultés de l'entreprise sont telles que la poursuite de son activité est impossible, le tribunal peut ordonner sa liquidation. Cette solution peut être envisagée dès le départ lorsqu'il apparaît que les actifs détenus sont

l’espèce, il s’agit d’un litige de contrefaçon opposant un débiteur à un créancier qui est le frère du débiteur le débiteur mis en liquidation judiciaire a commis des actes de contrefaçon après le jugement d’ouverture de la procédure collective dans l’exercice d’une activité salarié dans le cadre d’une autre société qui est par conséquent étranger à la liquidation judiciaire Le débiteur est assigné par son frère en contrefaçon et dommages-intérêts Par un arrêt en date du 29 septembre 1995 la

par rapport à dirigent de société (assimilé à un salarié) qui doit payer cotisations sociale sur la base des revenus plus les cotisations patronal. Inconvénients : * patrimoine de l’entrepreneur réponde des dettes d’exploitation. En cas de liquidation judiciaire la totalité du patrimoine de l’entrepreneur est vendue pour payer les dettes d’entreprise * ne pas pris en charge par …, donc ne touche pas le chômage Effets du régime matrimonial par rapport à l’activité de l’entreprise individuel :

récurrente. Laure NURIT 2 L’ordonnance de Colbert de 1673, c’est le premier texte qui contient une règlementation du droit de la faillite et qui est applicable à l’ensemble du territoire de la France. La faillite y est envisagé comme une procédure de liquidation collective de masse de biens et elle pose une règle phare : « l’égalité des créanciers ». Les créanciers sont traités ensemble et collectivement, il y a un maintien de la peine de mort mais il nécessite l’accord de tous les créanciers. Le code de

collectif   II-               Le régime spécial du licenciement collectif   1-    Le licenciement économique dans les procédures collectives a-     Pendant la période d’observation b-    En cas de redressement judiciaire c-     En cas de liquidation judiciaire   2-    Les garanties de paiement des créances salariales a-     L’insuffisance de la garantie de droit commun b-    Les garanties spécifiques en cas d’ouverture d’une procédure collective A-  Le super-privilège B-   L’intervention

protection du patrimoine apparaît dans l'hypothèse de la liquidation judiciaire de l'EIRL. Dans une entreprise individuelle, la liquidation judiciaire de l'entreprise entraîne la déchéance du terme des dettes privées de l'entrepreneur individuel. Celui-ci doit alors rembourser en même temps que ses dettes professionnelles ses dettes privées. Très simplement, si l'entrepreneur a contracté une dette pour payer son véhicule personnel, en cas de liquidation de son entreprise individuelle, celui-ci devra rembourser