Liste de révocation de certificats

libération nationale révoque de ses fonctions Mr Aramu, commissaire de police, sans que celui-ci n’ait eu accès à son dossier pour constituer sa défense. Mr Aramu défère au CE une demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision de révocation de ses fonctions. Cette décision est motivée aux moyens que l’article 6 de l’ordonnance du 6 décembre 1943 dispose que les autorités qui prennent de telles décision sont en principe dispensées de l’accomplissement des formalités préalables aux

scrutin de liste, l'élection du président du conseil communal a lieu au vote secret et au cours de la même séance parmi les membres élus classés en tête des listes des candidats. On entend par tête de liste, le candidat dont le nom figure en tête de liste des candidats dans l'ordre de classement de ladite liste. En cas de décès du candidat classé en tête de liste, le candidat classé immédiatement après lui sur la même liste accède à la candidature au poste du président. Lorsqu'une liste unique est

travailleurs et le montant des salaires et des charges salariales ; 8° le montant du chiffre d'affaires et des bénéfices imposés des trois dernières années ; 9° le nom et l'adresse des représentants du personnel ; 10° s'il s'agit d'une personne morale, la liste des membres solidairement responsables des dettes de celle-ci, avec indication de leurs noms et domiciles ainsi que les noms et adresses de ses dirigeants. Tous ces documents doivent être datés, signés et certifiés conformes et sincères par le requérant

A. 7 juin 1969. Ratsihorimanana et C.A. 16 janvier 1965, Ranalvo. Elle a fermement affirmé le principe de non-rétroactivité des actes administra­ tifs, à propos de nomination de fonctionnaires - C.A. 5 juillet 1969, Raveloarison, et à propos de révocation, d'un agent dont l'Administration voulait faire rétroagir la sanction à compter de la date de sa suspension - C.A. 6 mars 1965, Rasolonjatovo. Elle a précisé toutefois qu'une déciSion à caractère pécuniaire n'étant pas géné­ ratrice de droit, pouvait

Autres inscriptions .…………………………………………………. Chapitre 4 : Navigabilité Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 : Conditions de navigabilité ………………………………………….. : Délivrance ou validation de certificat ……………………..………... : Certificat ……………………………………………………………. : Conception et production aéronautique….…………………………... : Modification, réparation et entretien…………………………………. : Suspension de validité ….……………………………….…………… : Irresponsabilité du Maroc ……………………………….………….. :

accidents atteignant les personnes, les sommes assurées sont fixées par le contrat. En matière d’assurance sur la vie, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d’actifs figurant sur une liste dressée par le Conseil des Ministres chargés des assurances dans les Etats membres de la CIMA. Dans tous les cas, le contractant ou le bénéficiaire a la faculté d’opter entre le règlement en espèces et la remise des titres ou des parts. Toutefois lorsque

indication, le cas échéant, de la liste des souscripteurs. Ils y demeurent jusqu’à l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. La souscription et le versement sont constatés par un certificat de l’organisme mentionné à l’alinéa précédent établi au moment du dépôt des fonds sur présentation du ou des bulletins (s) des souscriptions. Le certificat mentionne, le cas échéant, la pluralité des versements et des souscriptions et la liste des souscripteurs. Art.10 – Il est

l'administrateur Citrix Presentation Server Configurations requises Cette section décrit succinctement les configurations logicielles et matérielles requises et fournit des recommandations pour l'installation de Citrix Presentation Server. Pour une liste complète des configurations système requises pour l'ensemble des composants de Citrix Presentation Server, veuillez consulter la Check-list d'installation de Citrix Presentation Server. Pour plus d'informations sur les configurations système requises

.................... 23 Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires..............................................................................................................................24 Section 3 : Des certificats de nationalité française...................................................................................................................................................................24 Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française

des identifications par empreintes génétiques les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires. Dernière modification du texte le 09 juillet 2011 - Document généré le 16 août 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance Article 16-13 Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques