Liste des autorités de concurrence

d'administration sans but lucratif de pratiquer une activité commerciale non prévue par les statuts. De plus, ces organismes n'en supportent pas les charges (fiscales, sociales...) comme tout commerçant. Afin de limiter cette forme de concurrence déloyale, les autorités publiques sont intervenues. B) Exemples 1) Association Quelques exemples de pratiques para-commerciales : Les jugements ou arrêts des tribunaux et des cours connus concernent surtout des associations. A été ainsi considéré comme

semi-directe * Article 3 de la Constitution de 1958 * Aménagement par la voie du referendum : - référendum constitutionnel/législatif - référendum d’initiative populaire ou des autorités publiques § 1 – La notion de démocratie B – La démocratie libérale ou démocratie majoritaire * Notion de démocratie pluraliste et libérale. * Concurrence de la théorie socialiste dans le courant du 20ème siècle. * La démocratie libérale est la forme de démocratie la plus pratiquée à partir de la 2nde moitié du 20ème siècle

1980) + collectivité d’outre-mer. Région devient la base de raisonnement et de prise de décisions. • Ensemble de personnes physiques et morales sur un territoire donné qui ont pour objectif de satisfaire les besoins de leur zone géographique. Concurrence parfois entre région, département voire commune. • Les établissements publics : • A une mission spécialisée dans le but de satisfaire un intérêt général : • dans un domaine socio-économique (université, hôpitaux autonomes, …).

; Permettre une meilleure coordination des efforts ; Fournir des bases pour le contrôle et l’audit interne. Analyse de l’environnement Sources d’information les sources internes : Le fichier de clientèle Un fichier de clientèle est une liste regroupant l’ensemble des clients de la banque et un certain nombre de renseignements relatifs à chaque client. Ces renseignements sont exclusivement orientés vers l’action commerciale. Le fichier de clientèle est bien entendu informatisé et s’intègre

Rencontre entre l'offre et la demande. | Dépend des branches du droit. Ex: Pour le droit des contrats, le marché est un échange de titre. | Concurrence | C'est la rivalité entre entreprises. Pour la microéconomie la concurrence est la rivalité entre un grand nombre de petites entreprises qui ont chacun les mêmes pouvoirs. | Concurrence définie comme l'absence de pratiques déloyales (stratégie de dénigrement). Art 81 du Traité de Rome: régit les ententes illicites entre entreprises

nombre très limité de raison : Pas indépendant Pas de motivation = condamné mais on ne m’a pas expliqué pourquoi C. les autorités administratives indépendantes : Depuis 25 ans l’état délègue de plus en plus de pouvoir à des autorités administrative indépendante (AAI) c’est une administration qui est hors du pouvoir hiérarchique. Ex CSA, La CNIL, certaine de ces autorités sont compétente dans le domaine économique. 1. L’autorité des marchés financiers (AMF) Crée en 2003 remplace la commission

cadre d'action, d'évaluation des autorités publiques et privées des règles juridiques produites. Au fond, l'Europe et le droit européen sont des contraintes parmi d'autres qui pèsent sur l'action des autorités françaises. Mais, c'est la première et la plus importante des contraintes. C'est un cours complémentaire mais fondamental. Cette contrainte juridique est remarquable par son ampleur et par sa puissance, par l'autorité qui s'attache au droit européen. Autorité très étendue et institutionnalisée

régulée Cette période débute au milieu des 80s avec la cohabitation de 86, ambiance : déréglementation, désétatisation (assouplir les domaines d'intervention de l'Etat : ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.) * 2 juillet 1986 : transfert au privé de la participation majoritaire de l’Etat dans 65 entreprises (55 banques ou assurances). * 30 septembre 1986 : autre loi : Privatisation de TF1. * Crack boursier de 1987 : premier grand crack

manière générale les pratiques déloyales, deux normes spécifiques interdisant respectivement les pratiques commerciales trompeuse et les pratiques commerciales agressives, et enfin, en annexe, une liste exhaustive (limitative) des pratiques commerciales réputées déloyales en toute circonstances dite « liste noires ». La norme générale se trouve à l’article 5. Elle interdit les pratiques commerciales déloyales qui sont contraires aux « exigences de la diligence professionnelle et altèrent ou sont

commerciale - Fiabilité : c’est une information exacte et précise. Elle vise à donner de la crédibilité. Sécurité : sécuriser l’information, c’est éviter toute modification ou transformation. Les informations confidentielles sont être protégées de la concurrence. Pertinence : information utile par rapport aux besoins et aux décisions à prendre. Disponibilité : l’information doit pourvoir être utilisé au bon moment. 2.2 Coûts de l’information commerciale - Les coûts d’accès : il comprend le prix d’achat