Liste des communes de la Moselle

droit administratif ne gouverne pas directement la vie des individus, ça c’est le droit civil, le droit commercial, qui s’en occupe. Donc le droit administratif se distingue du droit commun (= droit privé), et cela à 2 titres : a. Le droit administratif n’est pas constitué des mêmes règles que le droit commun. Exemple : le personnel recruté dans l’administration: il faut savoir que l’administration va employer des agents particuliers, appelés les agents publics qui sont soumis à des règles

PARTIE 1 Théorie générale CHAPITRE 1  L’État  Section 1 : L’approche politique  Droit constitutionnel s’est juridicisé sous l’influence du juge constitutionnel. Il s’est éloigné de la science politique mais il reste encore quelques domaines communs. I- L’État et le pouvoir : On va s’approcher du phénomène étatique en s’intéressant au pouvoir. Pouvoir est le phénomène de domination exercé par certains sur d’autres. A- L’État est un cadre de pouvoir comme les pouvoirs  C’est le

droit : administration et collectivité, Dalloz actualité, administratif, collectivités territoriales, édition du 18 mai 2009 (pages 18 à 19) Extrait du rapport dit LAFON sur la simplification de l’activité des collectivités territoriales – mars 2007 : liste de propositions pour mettre en œuvre des mesures nouvelles (pages 20 à 27) Document 2 Document 3 Document 4 Document 5 Document 6 DOCUMENT 1 Rép. min. n° 3409, JO Sénat Q 21 mai 2009 13 ème législature Simplification de l'activité

provient d’un terme latin « socius » qui signifie « compagnon, associé ». La société semble ainsi définir un groupe d’individus qui partagent des éléments de vie, et qui s’associent pour améliorer leur condition commune, les biens de la collectivité et peut-être même fondé un destin commun. L’emploi même du singulier-la société- donne la représentation d’une unité du social, des relations entre les individus. Il convient par conséquent de se demander, quel peut-être le mortier de cette société,

bibliographique. A. Reconnaître les abréviations. Le syndicat national de l’édition (accès par université Paris I ou Paris II) recense l’ensemble des abréviations juridiques. Guide des périodiques : Bibliothèque de droit - guide des pratiques juridiques. Liste des abréviations dans le Code civil. (Paris I : Jurisguide). Il est extrêmement important de se familiariser avec les abréviations juridiques. Référence : Manuel : R. Perrot, Institutions judiciaires, Précis Domat, Montchrétien, 14è éd. 2010.

emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 60FF à 15000 FF quiconque aura commis un acte impudique ou contre nature avec un individu de son sexe mineur de vingt et un an ». •Le 18 juillet 1960, sous De Gaulle, Paul Mirguet (député UNR de la Moselle), classe l’homosexualité « fléau social » (désastre social, mal) et donne au gouvernement le droit de promulguer une loi pour combattre ce fléau, le 4°paragraphe de l’article unique de la loi n° 60-773 du 30 juillet 1960 autorise le Gouvernement à

Les traités adoptés dans le cadre des Nations Unies - Le traité de protection des droits de l’homme adopté dans le cadre des NU est le Pacte des NU relatif au droit civil et politique (16 déc 1966). Il est très important car il énonce une liste de droits dogmes qui sont garantis mais prévoit également un contrôle effectif de ces droits. - Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 16 déc 1966. - Convention des droits de l’enfant, 20 nov 1989.

un droit pour le créancier. Les titres exécutoires doivent en effet être exécutés. Les titres exécutoires sont énoncés par l'article L111-3 du Cpce. La liste énoncée présente les caractères d'une liste limitative. Toutefois, il y faut ajouter la liste de l'article L111-5 qui précise les titres applicables dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire et administratif lorsqu'elles ont force exécutoire c'est-à-dire lorsqu'elles

textes. Dans ces domaines, l’état conserve un pouvoir de contrôle sur les décisions prises par les autorités locales. Les collectivités territoriales sont gérées par des autorités élues et non pas des autorités nommées par l’état. En France, la commune, le département, la région ont leurs propres assemblées élues par les citoyens résidents avec leurs propres exécutifs élus (maires et adjoints, président du conseil général et adjoints, président du conseil régional et adjoints) élus par l’assemblée

champ d'application du statut de la copropriété  Les 3 critères légaux : - immeuble(s) bâti(s) : mise hors d'eau effectuée - au moins 2 copropriétaires  - composée de lots de copropriété (+ chaque lot comprend une quotte part de parties communes) $1 : Immeubles bâtis, groupe d'immeubles et ensembles immobiliers a) Notion d'immeubles bâtis Mise hors d'eau b) Définitions Attention, il existe les copropriétés horizontales et verticales !   La copropriété verticale est un partage