Liste des communes de la Polynésie française

Question Santé asbl 4 Rue de la Porte Rouge 72 rue du Viaduc 1000 Bruxelles 1050 Bruxelles Tél. : 02 503 09 45 Tél. : 02 512 41 74 Comité de lecture : Serena Bergamini, Françoise Kinna, Thierry Lahaye/Commission Communautaire Française Service Santé, Dr. Patrick Trefois, Carine Vandevelde. Le comité de lecture remercie Monsieur Philippe Loncke pour son aide précieuse à la réalisation de cette brochure. Illustrations © : Anne-Catherine Van Santen. Photos de couverture © : Alexandre

• La prise en compte de la faculté contributive est liée surtout aux personnes physiques, sur une conception ancienne de la faculté contributive. Cette prise en compte constitue un des fondements majeurs du système fiscal depuis la constitution française. L'Art. 13 de la DDHC a transformé radicalement le système juridique fiscal, par rapport à celui qui existait sous l'AR. Sous l'AR on était soumis à l'impôt sous la conditions de notre statu social. Depuis la révolution notre système fonde notre

organes assurant la fonction administrative. Il s’agit des personnes administratives ayant la personnalité morale : • au sommet l’ETAT • au-dessous des personnes publiques à caractère territorial : REGIONS, DEPARTEMENTS, COMMUNES ou des services possédant une autonomie en tant que tels : ETABLISSEMENTS PUBLICS (Ex. : université) - Le DROIT ADMINISTRATIF c’est donc le DROIT DE L’ADMINISTRATION, c’est-à-dire : • le droit de son ORGANISATION : celui qui

Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’Etat d’infirmier NOR : SASH0918262A La ministre de la santé et des sports, Vu le code de la santé publique ; Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ; Vu le décret no 81-1221 du 31 décembre 1981 relatif à l’accueil des étudiants étrangers dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ; Vu le décret no 86-442 du 14

définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle ; qu’elles

vu, en compensation, « offrir » le contrôle de la société AMB, la filiale allemande des AGF, ainsi qu'une partie du groupe Athéna. Ainsi, l'assureur français se trouve adossé au premier groupe d'assurance européen, tout en conservant son identité française, dans la mesure où l'OPA d'Allianz ne portait que sur 51% du capital des AGF. Pour Allianz, l'opération est menée avec la volonté de se repositionner face au groupe Axa. Les deux firmes se partagent ainsi le marché de l'assurance, tant en France

raisons très diverses : établissements publics (p.e. hôpital) ou associations. A l’intérieur de l’Administration s’opposent donc principalement les collectivités territoriales aux institutions spécialisées. Histoire de l’Administration française L'Administration française est née pour une part de la grande crise économique des années 30 et de la reconstruction mais certaines de ses caractéristiques remontent à l’Ancien Régime ou à la période révolutionnaire. - Dans la fin de l’Ancien Régime, des structures

DROIT CONSTITUTIONNEL 2ND SEMESTRE. Introduction. C’est a partir des révolutions françaises et américaine qu’on a développer l’idée de l’état moderne et sa conception. Comment peut on approcher l’idée de démocratie ? pour porter un regard sur la 5ème république. Paragraphe 1. Les révolutions du 18ème. Deux points de ruptures : révolution américaine et révolution française. Les conceptions de cette époque en droit constitutionnel. C’est un chagement profond. Il y a un groupe sociale : troupe

incrimination dans un texte. Un double constat s’impose : * la définition d’une infraction est toujours juridique, il n’y a pas d’infraction sans texte et c’est le rôle du droit criminel qui a pour objectif d’incriminé des comportements. La liste des infractions ne dépend ni de la religion, ni de la morale. A l’inverse, certains comportements reçoivent une infraction pénale alors qu’ils ne sont pas immoraux. * La définition des infractions est toujours relative avec un critère temps et

de Crescione) 1358 : Sambucucciu d'Alandu dirige une révolte populaire et chasse de leurs fiefs les seigneurs, remplacés par des Caporali. Tous les châteaux sont démolis, à part 6 dont ceux de Nonza et San Colombano. Le peuple s'administre et les communes émancipées s'unissent en une confédération de la Terra del Comune, opposée au Cap Corse et à la Terra dei Signori 1359 : le territoire compris entre Brandu et Aléria, Corte et la mer, qui s'est libéré, s'allie à la république de Gênes. 1363 : persécution