Liste des procureurs généraux près la Cour de cassation

Giacomo OBERTO Magistrat de Cour d’Appel Juge auprès du Tribunal de Torino (Italie) Secrétaire Général Adjoint de l’Union Internationale des Magistrats REFORME DE LA JUSTICE ET INDEPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE : L’EXPERIENCE ITALIENNE 2 ´ Ne croyez pourtant pas avoir tout fait, parce que vous avez fini heureusement le cours de vos premiËres Ètudes ; un plus grand travail doit y succÈder, et une plus longue carriËre síouvre devant vous. Tout ce que vous avez fait jusquí‡

du 4 Janvier 1993. La procédure pénale est au cœur de grands procès criminels, notamment l’affaire Doutraux, procès jugé en appel devant la Cour d’Appel de Paris en 2005, dans ce procès la presse a joué un rôle ambivalent, elle a commencé par condamner le réseau pédophile mais aussi les coupables qui étaient pourtant présumés innocents et finalement la presse a jeté ses foudres sur un juge d’instruction qui a d’abord été présenté comme étant un « héro » défendeur des enfants puis est apparu comme

judiciaire, le président est garant de l’indépendance de la justice. Le conseil supérieur de la magistrature propose la nomination des magistrats. D’une part, ceux qui siègent et qui jugent et ceux qui représentent l’intérêt général) Il n’a qu’un avis consultatif pour le Procureur. 2) Les rapports entre le pouvoir législatif et l’autorité judiciaire : Le juge ne peut pas refuser d’appliquer la loi. Il dit le Droit mais ile ne le fait pas. Le pouvoir législatif ne peut modifier la Loi en

des arrêts de règlement ». NB : Arrêt de règlement = décisions rendues par les Parlements sous l’Ancien Régime. Avaient vocation à s’appliquer à l’ensemble de la population. En clair, lorsque le juge tranche un litige, il ne rend pas une décision générale transposable dans d’autres procès. Il doit trancher uniquement par rapport aux éléments de fait du litige, tout en donnant une réponse juridique. Autre disposition du Code Civil, Art. 4, précisant que « le juge ne peut refuser de juger sous peine

fait que les cours et les tribunaux de l'ordre judiciaire sont composés de magistrats du parquet qui sont étroitement soumis à la chancellerie et de magistrats du siège qui sont inamovible - Les magistrats du parquet sont les procureur généraux dans les cours d'appel, procureur de la république dans le tribunal de grande instance. Les membres du parquet sont les magistrats qui centralisent en matière pénale toutes les plaintes, toutes les dénonciations. - Toutes les plaintes sont centralisées par le

-Seules les juridictions étatiques peuvent prendre des décisions ayant une force exécutoire. Formule exécutoire: « La République française demande et ordonne à tous les huissiers de justice de mettre le dit jugement à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République, aux tribunaux de première instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. » Le justiciable pourra donc faire appel à la

Introduction : Dès qu’une société se forme la fonction de juger apparait de façon a peu près spontanée comme une nécessité. L’explication est simple, toute vie en société entraine inévitablement des contestations et cela pour plusieurs raisons, d’abord parce que les intéressés ne sont pas d’accord sur l’existence de certains faits, un acheteur prétend par exemple qu’il ne peut plus rien payer. Le procès est un accident de la vie juridique mais comme cette éventualité ne doit pas être exclue il est

«parquet» pour désigner l’ensemble des magistrats du ministère public près d’un tribunal ou d’une Cour. Auprès de chaque Tribunal de première instance, le ministère public est composé de un ou plusieurs membres chargés de représenter la société de cette juridiction : le Procureur du Roi, assisté éventuellement d’un ou plusieurs substituts du Procureur du Roi. Dans les tribunaux importants, il existe également un ou plusieurs Procureurs du Roi adjoints outre des premiers substituts. L’ensemble de ces

« Chancellerie », il est présidé par le Garde des Sceaux : Actuellement Michel Mercier. Dans l’exercice de ses fonctions, il est assisté par l’Administration Centrale. Les principaux services qui lui sont rattachés sont, son cabinet mais aussi, l’Inspection Générale des Services Judiciaires (IGSJ) qui inspectent l’ensemble des services de la justice, des personnes morales de la Chancellerie… au travers d’enquêtes. Il existe 5 grandes directions : - La Direction des Affaires Civiles et du Sceau (contrôle

d'adresses Espace disque Espace disque Sortir Sortir Login: hfouad Ouvrir le dossier Ouvrir le dossier INBOX: [Aucun sujet] (2 de 2103) Personnel Déplacer | Copier Supprimer | Répondre | Répondre à tous | Transfert | Rediriger | Liste noire | Source du message | Enregistrer sous | Imprimer Revenir à INBOX Message précédent Message suivant Date: Fri, 04 Mar 2011 20:40:49 +0100 De: hfouad@free.fr À: hfouad@free.fr Cc: TD@free.fr, PROCEDURE@free.fr, PENALE@free.fr Objet: