Liste des procureurs généraux près la Cour de cassation

| LOI N°10.002 portant Code de Procédure Pénale Centrafricain L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : L’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les Magistrats et fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par les parties

tribunaux, tant qu'une information n'est pas ouverte. Section I - Des officiers de police judiciaire Article 10 pr Im im La police judiciaire est exercée sous l'autorité du Procureur Général de la République et, dans chaque ressort de Cour d'Appel, des avocats généraux par : er 1) les Procureurs de la République et leurs substituts; 2) les juges cantonaux; ie O ffi cie lle de la Ré pu b liq u 9 CHAPITRE PREMIER e Tu n LIVRE PREMIER DE L'EXERCICE

pénales. Les juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la cour internationale de justice et la cour pénale internationale. Juridictions européennes : la CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme et la CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne. Notion : Rendre la justice : régler un contentieux, un litige entre au moins 2 personnes. Au plan technique la justice prévoit

ACTUALISATION : PROCEDURE PENALE • CHAMBRE CRIMINELLE 24/06/2009 : cpp art 380-1 et -14 En cas d’acquittement partiel, l’appel du Procureur doit porter sur tous les chefs d’accusation. «  Pour être recevable, l’appel du Procureur doit porter sur l’ensemble des chefs d’accusation retenus contre le même accusé. » La Ccass reprend l’énoncé de la CAppel de Paris du 19 novembre 2008 : «  Pour être recevable, un tel recours doit prendre en compte la particularité attachée à l’aspect dévolutif

une perquisition est faite au cabinet d’un avocat, soupçonné de détention d’images de mineur à caractère pornographique. Le procureur souhaite alors saisir l’ordinateur portable de l’avocat et le disque dur de son ordinateur fixe mais le bâtonnier s’y oppose. Les deux objets sont placés sous scellée et le juge des libertés et de la détention est saisi par le procureur. Celui-ci estime que l’article 56-1 du Code de procédure pénale prévoit son intervention pour les saisies de documents. En conséquence

La responsabilité des membres du gouvernement « La Cour […] déclare non constitués à la charge de Laurent Fabius et de Georgina Dufoix, les délits qui leurs sont reprochés, d’atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité physique des personnes. » Ces personnages de la vie politique française, impliqués dans l’affaire du sang contaminé par le virus du sida, sont l’exemple même du débat qui suscite autant d’intérêt et d’indignation depuis les années 90 : celui de la responsabilité des membres

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELS. Introduction générale Section 1 : présentation générale ` Les hommes vivent en commun et se réunissent en groupes plus ou moins important selon les époque et selon les lieux et il «établissent entre eux de multiples relations de différents types qui peuvent susciter des conflits, il convient de les régler par des moyen pacifique afin d’assurer le bon fonctionnement de la soc , d’éviter les violences et garantir l’efficacité du droit, qui est l’outils par lequel

Etats ont l’obligation de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, pierre angulaire de l’Etat de droit. Cette obligation, prévue à l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, n’est pas seulement reconnue comme principe général de droit international, que tous les Etats ont l’obligation de garantir, mais elle découle aussi de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Maroc est partie, qui garantit le droit de toute personne

sans pouvoir payer. Avant le vote d'une loi réprimant ce comportement 1815, la cour de cassation cassa systématiquement les décisions de condamnation. Ce n'était pas un vol, il a donc fallu le vote d'un loi prévoyant la répression de la filouterie d'aliment et d'hotel. Dans les années 1830, l'usage de l'automobile se répend, des personnes font remplir leur réservoir et ne peuvent pas payer. La cour de cassation casse les décisions élargissant la filouterie d'aliments à celle des carburants

Instauration d’un double degré de juridiction (1ère instance et cour d’appel). * Cette loi met en place de nouvelles juridictions : les « tribunaux de district » (ancêtre des TGI) et les « justice de paix » (ancêtre des tribunaux d’instance). * Loi des 27 novembres et 1er décembre 1790 : * Elle met en place un tribunal de cassation chargé de livrer une interopération uniforme de la loi sur le territoire national. * Le tribunal de Cassation est chargé de vérifier si la loi a été correctement