Liste des services déconcentrés de l'État français

-l’administration utilise le procédé de la décision unilatérale ; Ou -l’administration utilise le procédé du contrat (ex : délégation de service public) Aux modes de gestion utilisés -l’administration peut prendre des mesures qui s’imposent aux acteurs économiques ; -elle peut prendre en charge elle-même des activités économiques et/ou déléguer au privé des missions de service public en matière économique. Le droit Economique et Public a connu un grand développement au 20ième siècle, mais est remis en

connaître pour mieux apprendre (mémoire visuelle, auditive, kinesthénique par exemple). 1. Apprendre à valoriser des connaissances en fonction d’un sujet : ce sont moins les connaissances qui sont importantes que leur mise au service d’un sujet qui doit impérativement être problématisé. 1. Quelque soit la forme de l’épreuve (écrit ou oral), il faut faire preuve de rigueur et d’objectivité – plus encore il faut démontrer son aptitude à conduire une réflexion

de régir les institutions, les missions et les moyens de l’administration de l’Etat. C’est un droit qui trouve ses sources dans la Constitution, dans la loi, dans les règlements. Mais c’est essentiellement dans la jurisprudence (= ensemble des décisions rendues par les tribunaux) que le droit administratif tire ses principales sources. Il trouve aussi ses explications dans l’histoire de France. En effet, l’Etat français sous l’ancien régime (monarchie) reposait sur la volonté unique du Roi. Celui-ci

(25èmeédition 2011) Autres traités de l’édition Que Sais-Je : - Jean GICQUEL & Pierre Avril -> Lexique de Droit Constitutionnel (3655) - Stéphane RIALS -> Textes constitutionnels Français (2022) et étrangers (2060) - Denis BARANGER -> Droit Constitutionnel (3634) 1ère partie : Les fondements du droit constitutionnel Titre 1 : L’état : sujet du droit constitutionnel Chapitre 1 : Le pouvoir politique Introduction : Les sociétés humaines sont complexes ; même celles que l’on qualifie de« primitives » sont

territoriales il n’y avait que 5 articles. En 82-83 on a fait la reforme sans changer la Constitution. Au fil des années cela commence à poser des problèmes, ils ont décidé de réviser la constitution pour la mettre à jour. Cela a été fait par un ministre français au début des années 2000 J-P Raffarin. Il a souhaité réviser le titre qui concerne le titre des collectivités il a fait voter par le parlement une loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République elle date du 28 mars

rendre le droit au logement opposable devant les tribunaux. Au-delà de l'obligation de moyens imposée par la loi Besson, il était proposé de créer une obligation de résultat : les groupements intercommunaux seraient responsables, par délégation de l'État, de la garantie du droit au logement. Cette idée a été reprise par le gouvernement Raffarin et par plusieurs candidats à l'élection présidentielle de 2007 dont Ségolène Royal et Nicolas Sarkozy Droit au logement opposable (DALO)L'adjectif « opposable »

Chapitre unique........................................................................................................................................................................................................................... 5 TITRE II : L'ÉTAT.......................................................................................................................................................................................................................... 5 Chapitre 1er : Compétences

apparaît doublement restrictive : Le droit de la Constitution est essentiellement appréhendé dans cette dimension institutionnelle, cad essentiellement saisie sous l’angle de l’organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics supérieurs de l’Etat et de leurs rapports réciproques. Dans cette perspective, le droit constitutionnel se présente comme le droit de l'aménagement de l’autorité étatique. On va se livrer à une approche littérale du texte de la Constitution. Le droit constitutionnel

........ 72 4. Le rapprochement entre informations comptables et budgétaires.............. 72 SECTION 3 : LES LIMITES DU PROCESSUS BUDGETAIRE ................................. 73 I. Le calendrier budgétaire, gage de la légalité des dépenses de l’Etat ........... 73 II. Les limites du cadre d’exécution de la dépense ............................................ 74 1. Analyse test de la phase administrative ......................................................... 74 2. Analyse test de la chaîne

supplémentaires en avril 1996. Cette dernière a pour mission de répondre à plusieurs objectifs tel que : créer un environnement agréable pour les habitants, apporter des aides supplémentaires aux familles, et créer de nouveaux services communs par exemple le Relais Services Publics (ce dernier permet d'apporter des conseils directs à la population, par exemple dans les besoins administratifs). Les actions communautaires de la CCFC visent à améliorer les conditions de vie des habitants, augmenter