Litige

L'organisation des tribunaux français: Présentation des juridictions (tribunaux et cours de justice) qui ont le pouvoir de résoudre les conflits ou litiges, conformément à la loi. Il faut distinguer deux ordres de juridictions: l'ordre judiciaire qui règle des conflits entre particuliers et l'ordre administratif qui règle les conflits entre des particuliers et l'État (collectivités territoriales, services publics...). Dans certains cas, le tribunal des conflits peut être saisi afin de déterminer

Droit des affaires La France a ratifié plusieurs traités dont le traité de La Haye (2 octobre 1973). Il existe des traités qui vont s’ajouter à la législation du pays en vigueur afin d’ajouter des règles qui ont vocation à s’appliquer en cas de litige. (exemple : La convention de Vienne du 11 avril 1980, qui a mis en place des règles de mise en vente de marchandise entre différent pays) D’autres traités porte loi uniforme, c’est-à-dire qu’ils vont se substituer aux lois interne d’un pays, on peut

de justice est rendue par plusieurs magistrats. Exception : litige tranché par un juge unique : c'est toujours le cas au sein des tribunaux d'instance et parfois au sein des TGI. A notre époque, pour accélérer le règlement des litiges on assiste a une multiplication des formations à juge unique au détriment de la collégialité. ? § 3. Le principe de compétence : Une juridiction déterminée ne peut pas trancher n'importe quel litige. La compétence d'une juridiction c'est l'aptitude à connaître

par lAssemble gnrale et le Conseil de scurit de lONU, sur des listes prsentes par chaque pays. Elle a comptence, dune part, pour rendre des avis consultatifs la demande de certaines organisations internationales et, dautre part, pour trancher des litiges entre tats et/ou organisations internationales. Section 2. La Cour pnale internationale Il sagit dune juridiction rcente dont le statut a t adopt, dans le cadre des Nations unies, par une Convention de Rome du 17 juillet 1998 entre en vigueur le l

Prud’hommes Présentation du Conseil des Prud’hommes : Ce tribunal a été crée il y a plus de deux siècles, pour régler les conflits individuels nés à l’occasion du contrat de travail. C’est le cas des litiges concernant les paiements des salaires et des primes, les litiges relatifs aux congés payés, les litiges sur les licenciements individuels. Les conflits sur le licenciement sont la cause de près des 2/3 des procès. Le conseil des Prud’hommes est une juridiction du premier degré spécialisée. Il est

LES LITIGES ET CONFLITS DU TRAVAIL Règlement des litiges individuels du travail: Le conseil des prud'hommes: juge les litiges individuels entre employeur et salarié, né à l'occasion du contrat de travail. C'est une juridiction mixte élue (les conseillers prud'hommes sont des juges non > professionnels élus par les employeurs et salariés) paritaire (moitié des conseillers sont employeurs, moitieé > sont salariés) conciliatrice (essaient de régler les litiges par voie

PARAGRAPHE 1 : LA JUSTICE EST UN MONOPOLE DE L’ETAT Nul ne peut se faire justice soi-même. La fonction juridictionnelle appartient à l’Etat qui l’exerce souverainement par un service public. A – La justice étatique : le mode normal de règlement des litiges La justice étatique est le mode normal de règlement des différends. Deux conséquences d’attachent à cette règle : - La première est que l’Etat impose sa justice et que seuls les cours et tribunaux institués ont le pouvoir d’appliquer la règle

justice en général, mais il est préférable dans ce cas d’utiliser le terme juridictionnel qui permet d’éviter toute confusion. Ce terme renvoie directement à la fonction de juger, de rendre le droit. Il existe des modes alternatifs de règlement des litiges. Code de procédure civile : le premier code est issu de la codification napoléonienne, entré en vigueur en 1807. Code ancien mais qui a été très largement remanié et notamment à partir de 1935, on a remanié ce code tous les dix ans. A partir de 1973

conjoints collaborateurs d’artisans. Ces personnes sont élues par leurs pairs. III – L’ORGANISATION JUDICIAIRE DU COMMERCE En France, il existe deux ordres de juridiction : les juridictions de l’ordre judiciaire, qui tranchent globalement tous les litiges entre personnes privées (juridictions de 1ère instance, Cours d’Appel, Cour de Cassation) les juridictions administratives, qui sont compétentes lorsqu’un acte administratif ou une personne publique est actionnée (Tribunaux Administratifs, Cours

selon deux critères : • La compétence d'attribution (ratione materiae) qui va permettre de déterminer la juridiction compétente, savoir si c'est une juridiction de droit commun ou spéciale, selon la nature du litige, ou encore quel tribunal sera compétent selon le montant du litige (appelé aussi taux de compétence ou taux de ressort). Elle permet également de déterminer le degré de la juridiction compétente. • La compétence territoriale (ratione loci) qui va déterminer la compétence