Litige

ne nous intéresserons qu’à la dernière, c'est-à-dire sa fonction contentieuse. Plus précisément, nous traiterons de la relation conflictuelle qui existe entre celle-ci et les juridictions suprêmes nationales en matière de recours en cassation des litiges impliquant des Actes Uniformes. Historiquement la Cour communautaire a été créée par le traité de « Port Louis » relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique qui n’est entré en vigueur que le 18 Septembre 1995[4]. Mais ce n’est qu’à

Grande Instance d’après l’ordonnance-loi n°82-020 du 31 mars 1982 portant Code d’Organisation et Compétence Judiciaires I. Introduction Le Tribunal de Grande Instance est la juridiction de droit commun en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Au niveau de la compétence, le Tribunal de Grande Instance dispose de deux types de compétences : la compétence d’attribution et la compétence territoriale. Le travail qui nous a

dommage à quelqu’un doit en assumer les conséquences et réparer le dommage subi par la victime. Lorsqu’une personne subit un dommage, et qu’elle souhaite être indemnisée, on dit qu’elle engage la responsabilité civile de l’auteur du dommage. Si un litige ne se résout pas à l’amiable, la victime va saisir le juge pour tenter d’obtenir l’indemnisation. B La fonction de la responsabilité pénale La responsabilité pénale sanctionne les comportements considérés comme répréhensibles par la loi. La responsabilité

leurs différends, le règlement du différend intervient en dehors de toute action en justice donc de tous procès. Les parties auront donc recours aux modes alternatifs de règlement des conflits encore appelé mode extra judiciaire de règlement de litiges, parmi ceux-ci il ya la transaction, la conciliation, la médiation et l’arbitrage. LA TRANSACTION Elle n’a pas fait en CI l’objet d’une réglementation particulière en matière civile, ce sont en effet les dispositions du code civil Français qui y

administratif Ordre administratif Tribunaux administratifs : Compétents pour les litiges où l’Etat est impliqué Tribunaux administratifs : Compétents pour les litiges où l’Etat est impliqué Autres Tribunaux : Compétents pour les litiges entre particuliers Autres Tribunaux : Compétents pour les litiges entre particuliers Juridictions civiles : Litiges entre deux individus Juridictions civiles : Litiges entre deux individus Juridictions pénales : Infractions du code pénal Juridictions

ordres de juridictions : • l’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration ( collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat • l’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation. En fonction

première est que la vocation du juge est d’appliquer la loi, la règle de droit. Cela découle du principe de la séparation des pouvoirs. Dans notre pays, c’est le parlement qui fait la loi, le juge l’applique. La fonction du juge est donc de trancher les litiges que lui soumettent les partis en faisant application de la bonne règle de droit. La fonction du juge est donc de dire le droit et non de le créer. Le juge est lié par la loi, il est subordonné à la loi. Il doit juger conformément aux lois. C’est pourquoi

plusieurs ordres. Les plus nombreux sont probablement ceux qui opposent deux ou plusieurs Etats membres à propos de l’interprétation ou de l’application du traité constitutif ou des statuts de l’organisation. Ceux-ci peuvent également donner lieu à des litiges entre un Etat membre et l’organisation elle-même. Des différends peuvent en outre éclater entre les organes d’une même organisation : il s’agira le plus souvent de conflit de compétence. D’autres peuvent encore provenir de l’existence même de plusieurs

interne et l’arbitrage international Introduction Les parties à un litige ont normalement recours aux juridictions étatiques. Il existe encore une autre possibilité : méthodes civilisées de règlement des litiges. Il y a le mode judiciaire et le mode basé sur l’idée de trouver un accord entre les parties pour résoudre leur litige. On va essayer de rapprocher les parties pour qu’elles résolvent elles-mêmes leur litige. Les deux exemples classiques pour ces deux modes de règlement c'est la

d’une procédure parfaitement confidentielle. La médiation se distingue fondamentalement de l’arbitrage en ce qu’elle a pour objet de parvenir à un accord amiable entre les parties, grâce à l’intervention d’un tiers qualifié, et non de trancher leur litige par une sentence qui, comme un jugement, s’imposerait à elles. La médiation diffère également de l’expertise en ce que l’expert donne un avis technique ou financier, alors que le médiateur travaille essentiellement sur les besoins et les attentes