Droit des affaires

La France a ratifié plusieurs traités dont le traité de La Haye (2 octobre 1973).
Il existe des traités qui vont s’ajouter à la législation du pays en vigueur afin d’ajouter des règles qui ont vocation à s’appliquer en cas de litige. (exemple : La convention de Vienne du 11 avril 1980, qui a mis en place des règles de mise en vente de marchandise entre différent pays)
D’autres traités porte loi uniforme, c’est-à-dire qu’ils vont se substituer aux lois interne d’un pays, on peut prendre exemple des traités européens et particulièrement du traité de Genève.
Il existe au niveau international des usages du commerce international. Ces usages ont pour fonction de suppléer à l’absence ou à l’insuffisance de traité international. Ces usages doivent être appliqués lors d’échange. Ils font parfois l’objet d’une codification sous forme de cigle par le biais d’organisation international. Les usages du commerce international sont aujourd’hui discuté car ils sont élaboré par les commerçant eux même, ils échappent ainsi de l’emprise des états.
Le droit communautaire :
Il exerce une emprise dominante sur le droit commercial français, il est à l’origine de nombreux changement du droit commercial. C’est dû à la construction européenne qui avait été fait sur une base économique. Ses objectifs initiaux étaient d’assurer la libre circulation des marchandises sans droit de douane.
Les textes qui ont vocations à s’appliquer sont tout d’abord les traités communautaires de la fondation de l’UE et tous ceux qui ont été ajouté depuis. On regroupe aussi les textes du droit communautaire dérivé qui sont adoptés par les institutions communautaire. Ils peuvent prendre différente forme (les règlements, les directives, les décisions, les avis et recommandation)
Un règlement communautaire est un texte qui a une portée obligatoire, directement applicable dans tous les états membre de l’UE.
Les directives sont des textes obligatoires mais qui laisse le choix des moyens de