Litige

domaine d’intervention des juges par rapport aux législateurs. En effet, certaines lois sont dites silencieuses, incomplètes ou obscures, et le juge, même s’il tombe sur une affaire concernée par une loi imparfaite, doit obligatoirement trancher le litige : en cas de manquement de la loi, il doit forcément trouver une solution juridique et se voit alors indirectement confier par l’imprécision législative (parfois volontaire) une capacité d’interprétation de la loi pour rendre son jugement, qui tend

l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. - Combien existe-t-il d’ordres de juridiction en France ? Quels sont-ils ? Il existe deux ordres de juridiction en France : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’ordre judiciaire relève du droit commun et consiste à régler les litiges entre les justiciables. L’ordre administratif sert à régler les litiges entre l’Administration et les administrés. - Qu’est ce qu’une juridiction

Prétention : Monsieur Martin estime son préjudice à 8000€, il souhaite attaquer la passant en justice et souhaite savoir quel tribunal est compétent. 1e Question de droit : (ratione loci) Quelle juridiction est territorialement compétente en cas de litige concernant une demande en réparation du préjudice subit ? Raisonnement : Majeur : Article 42 du Code de procédure civil Explication => En principe, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demandeur le défendeur, lieu du

pris dans un pays autre que leur pays de résidence. Les problèmes principaux se posant au droit international privé sont:  le conflit de juridictions, qui se subdivise en deux questions distinctes : la compétence internationale (dans quel pays le litige peut-il être jugé ?), et la reconnaissance des décisions étrangères  et le conflit de lois (quel est l'ordre juridique - le pays - dont la loi s'applique). Les deux questions sont bien distinctes, les tribunaux d'un pays pouvant être amenés à appliquer

est-elle invocable dans les litiges opposant des particuliers ? La Cour admet des conditions restrictives de recevabilité des normes européennes (I), décision qui est par ailleurs un source de dommages pour les particuliers. (II) I. Des conditions restrictives d’invocabilité des normes européennes. Dans son arrêt la Cour fixe des conditions restrictives d’invocabilité des normes européennes. Si selon la Cour il est impossible d’invoquer des normes européennes dans un litige entre particuliers (A)

degrés de juridiction I. Le premier degré Le premier degré de juridiction est composé de deux catégories de tribunaux :  Le tribunal de droit commun Le tribunal de grande instance a une compétence exclusive quel que soit le montant du litige portant sur les personnes et les actions immobilières. Il juge en premier et dernier ressort jusqu'à 13 000 €. il possède une compétences générale pour toutes les matière du droit privé qui ne sont pas réservées à une autre juridiction et dont le

Un siècle d'engagement Les associations de consommateurs Les instances consultatives Structures gouvernementales et administratives Sommaire 5 6 7 8 L'Institut national de la consommation Autres organismes de protection Règlement des litiges de la consommation Services consommateurs des entreprises 1 - Un siècle d'engagement  Fin du XIXe et début XXe, apparition des ligues d’acheteuses  « Je dépense, donc je suis » En 1927, création de la Confédération Générale des Consommateurs

fondateurs de l’OHADA de placer cette forme de règlement des litiges sur le même piédestal que la justice étatique. Cela ne saurait étonner. Même les observateurs les moins avertis de cette fin de siècle peuvent aisément constater l’amenuisement du champ des activités régaliennes de la puissance publique. La justice ne saurait être en reste ! • Dans la quasi totalité des pays du globe, la justice, c’est-à-dire la fonction de règlement des litiges de tous ordres, est confiée à l’Etat. Ce dernier fait

matières que la loi attribue expressément. 1) Les matières incluses Article L721-3 al 1er définit les trois chefs de compétence des TC * Les contestations relatives aux engagements entre commerçants : les TC sont compétents pour les litiges entre commerçants. Concernant les actes mixtes, c’est la partie non commerçante qui choisit si on va devant la juridiction civile ou commerciale. Mais le commerçant lui est obligé d’assigner le non commerçant devant la juridiction civile. * Les

la conciliation et l’arbitrage en 1892 La conciliation et l’arbitrage existaient avant la loi de 1892 mais étaient très limités à quelques secteurs. En effet, dans le secteur du livre, l’arbitrage était une pratique courante pour le règlement de litige. Une grève à Carmaux dans le secteur du livre s’était réglée grâce à un arbitrage à titre d’exemple. De plus, l’office du travail avait effectué des enquêtes sur ces procédures afin de préparer un projet de loi. Ces deux facteurs ont encouragé la