Livre des procédures fiscales

interdissent expressément la divulgation de certaines informations. Tel est le cas notamment des photographies prises dans le cadre d'une procédure de saisie-vente ; ces photographies devront restées confidentielles et ne pourront être communiquées à des tiers qu'à l'occasion d'une contestation portée devant le Juge de l'Exécution (article R221-12 du Code de Procédures Civiles d'Exécution). A contrario, si aucune disposition législative n'interdit de divulguer les informations, cela laisse supposer

La fiscalité          Le rôle du cabinet au niveau de déclaration fiscale (IGR, TV A, IS, Patente  ) et sociale (CNSS). L'importance de ce cabinet comptable réside, au premier lieu dans le dépôt des déclarations dans leurs délais précis en vue de maîtriser parfaitement la fiscalité. Et au second lieu, dans le choix convenable de régime de déclaration fiscale pour normaliser la relation entre l'entreprise et l'administration fiscale. Pour autant, le cabinet conseil se réfère aux textes de loi en

 Traitement fiscal Préambule juridique  1-Support fiscal  Droit commun  Note circulaire 669 (Convention DGI / GPBM du 3 décembre 1984) : Projet  2-Supportcomptable  Taux de l’IS appliqué aux banques  Taux de TVA  I- Cas d’ordre pratiques en matière d’IS 1- Provisions pour créances en souffrances rejetées 

Thème : Audit fiscal Cas d’une société de distribution Fait par : Soukaina ENNAFAA Rabab ZEROUAL A l’attention de : Mr Mehdi TOUMI Mr Khalil GHAZALI 2009/2010 1 A nos parents … A nos frères et sœurs… A nos amis A l’ISCAE… Notre cher institut A vous, Cher lecteur 2009/2010 2 Nous tenons à remercier toutes les personnes ayant contribué de près ou de loin au bon déroulement de notre stage au sein du cabinet PRICE WATER HOUSE COOPERS et à la réalisation du présent mémoire. Nous

fixés par la puissance publique ( source : http://www.impots.gouv.fr ) B Sources du droit fiscal Le droit fiscal est une division du droit public qui avec le droit constitutionnel et le droit administratif, régit les relations entre les pouvoirs publics et les personnes physiques et morales. 1) HIERARCHIE DES SOURCES Une hiérarchie des différentes sources du droit fiscal est à considérer. a) Les lois françaises et les conventions internationales Définir la loi de finance

stagiaire. Il contribue à l’élaboration d’un savoir-faire et d’un savoir-être de l’étudiant. L’objectif de ce stage, c’était l’initiation à la pratique de la comptabilité et la fiscalité, de se familiariser avec certaines opérations comptables et fiscales. Par conséquent connaître la réalité de l’entreprise et s’y préparer est un atout majeur qu’offre le stage à l’étudiant qui se doit donc de faire preuve d’une assiduité totale, d’une implication sans réserve et d’une curiosité maximale. C’est

compréhension de l’information, toute comptabilité implique le respect des principes, une organisation répondant aux exigences de collecte, de tenue, de contrôle, de présentation, de communication et de vérification, la mise en œuvre de méthodes et de procédures, l’utilisation d’une terminologie commune. C’est en ce sens que le règlement comptable précise que l’exercice coïncide avec l’année civile, elle part du 1er janvier au 31 décembre. La durée de l’exercice est calquée sur la durée des opérations de

difficulté Année 2011 Séance n° 2 Programme général : Le traitement conventionnel Thème de la séance : La procédure de conciliation Objet des exercices : Résoudre le cas pratique La SARL LOUZER est dans des difficultés financières. A la recherche de solutions pour le traitement de ces dernières, elle est poursuivie en paiement d’impôts par le trésor. Bénéficiant d’une procédure de conciliation, le gérant demande le sort qui lui sera réservé en tant que caution solidaire d’un emprunt accordé

l’appréciation du contrôle interne. S’assurer qu’aucune variation anormale n’est susceptible de remettre en cause les conclusions tirées lors de l’appréciation du contrôle interne. • Appliquer la procédure de confirmation directe. • Si cette procédure est appliquée avant la date d’arrêté des comptes (pas plus de 3 mois) elle doit être suivie par : - une revue globale du compte collectif fournisseurs et notamment des débits (rapprocher au journal

Ecole Supérieure des Sciences Fiscales Travail de Droit Fiscal Comparé « Comment un avantage anormal ou bénévole est-il réintégré dans la base taxable d’une société, suite à la transposition en droit interne de l’article 9 de la convention modèle OCDE ? Le cas de : - la France - le Royaume-Uni - l’Espagne par rapport à la Belgique » Année Académique 2010-2011 Benoît Desirotte 17 Août 2011 Comment un avantage anormal ou bénévole est-il réintégré dans la base taxable d’une société, suite